+2), le tribunal judiciaire a violé les articles L. 131-6-4, D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-6-4, D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du

[VK] [YR], domicilié [Adresse 32], 133°/ à M. [LJ] [JV], domicilié [Adresse 95], 134°/ à M. [DE] [SX], domicilié [Adresse 39], 135°/ à M. [PR] [WR], domicilié [Adresse 85], 136°/ à M.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 131-13-1 et R. 621-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif

des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a d'avoir condamné Mme O...

1 134 et 1 147 du code civil ; 2°/ ALORS subsidiairement QUE l'obligation de ponctualité, mise à la charge de la SNCF, ne peut exister que pour des trains mis en circulation qui, devant partir à une

1 134 du code civil ; 3º ALORS QU'après avoir constaté que, selon l'article 12 du contrat de franchise du 2 septembre 1997, « le franchisé a décidé de conclure le présent contrat afin de bénéficier

a violé par refus d'application les articles L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale (devenu L. 131-6-4) et D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre

1 134 du Code civil ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties, d'assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il instrumente, doit informer, conseiller

les trois autres cadres, a renoncé à ce système en acceptant (...) le versement d'une prime basée sur un autre calcul" la Cour d'appel, qui a dénaturé les attestations visées, a violé l'article 1 134

Jean AU..., demeurant ..., 130 / M. Roger AV..., demeurant 64300 Maslacq, 131 / M. Michel BW..., demeurant ..., 132 / M. Alain BX..., demeurant 8, place Lacabanne, 64360 Monein, 133 / M.

136, 148-1, 148-2, 569, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 132-5, 224-1 à 224-4, 432-4 à 432-6 du Code pénal, L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, 1,

L. 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ; 4°/ que l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à l'assureur de

1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 134-16 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions de l'article

[AW] [JK], domicilié [Adresse 195], 132°/ à M. [JV] [MJ], domicilié [Adresse 15], 133°/ à Mme [WV] [UV], domiciliée [Adresse 176], 134°/ à M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122, 123, 135, 137-1, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144, 145, 145-1, 145-2, 147, 148, 148-1, 148-2,

168 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 133, 135, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 3 / qu'à compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.