exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'obligation de motivation posée à l'article 455 du code de procédure civile impose également aux juges du fond de procéder à une analyse

et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux qu'il occupait [...] , dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article

, au moment de la conclusion du contrat du 26 octobre 2001 ; qu'en application de l'article L. 144-10 du code de commerce, la nullité du contrat de location-gérance est encourue lorsque le propriétaire

une simple erreur de calcul sans la dissimuler à son preneur ne peut caractériser la mauvaise foi du bailleur, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du code de commerce.

L.145-32 du Code de commerce.

de la société Distrifood sont opposables à la société Cora ; que l'article L. 143-2 du Code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 octobre 2014, pourvoi n° 13-20.573), que, le 13 novembre

; que le commandement du 5 novembre 2004 satisfait également aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce en indiquant que le preneur disposait d'un délai d'un mois pour s'y conformer ;

654 du code de procédure civile et à celles ci-dessus rappelées de l'article L. 622-1 du code de commerce, sauf à donner à celles-ci et aux dispositions de l'article L. 621-4 relatif une portée qu'elles

valide, respectant par ailleurs le formalisme ainsi que les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; il convient cependant de remarquer que la S.N.C.

L. 145-9 du code de commerce.

[J], a violé les articles L 145-41 et L 145-15 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QU'en tout état de cause, est sans effet le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré à un locataire

L. 145-40 du code de commerce prévoit une réglementation spécifique des intérêts générés par les loyers payés d'avance (...) ; que toute clause contraire est nulle en vertu des dispositions de l'article

L 145-41 alinéa 1er du code du commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement

1134 alinéa 3 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, en toute hypothèse, le titulaire d'un bail commercial peut solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des

euros dont 17 700, 80 euros en principal au titre de loyers des mois de juillet et août 2008 soit 8 850, 40 € x 2 ; que ce commandement ne respecte pas les conditions de faune exigées par l'article L

L. 145-41 du code de commerce, d'avoir à payer la somme principale de 10 492, 89 euros au titre des loyers et charges impayés au 23 mars 2012, les causes du commandement n'ont pas été apurées ; / il est

L. 145-41 du Code de commerce et des articles 1244-1 à 1244-33 du Code civil ; 1°) ALORS QU'en l'absence de clause expresse contraire, le bailleur répond de la vétusté ; qu'en retenant que la clause