L. 3121-22 du Code du travail dispose que : « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-8, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 641-13, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la

salarié et à réclamer l'indemnité conséquente au prétexte inopérant qu'il ne lui avait pas été reconnu le bénéfice des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, c'est-à-dire l'existence

L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du même code ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence

L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé tel qu'il est défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité et exercé dans les

622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le jugement du 11 mai 2005 a emporté dessaisissement pour M.

évalués forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé » ; que par ailleurs, en

de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2241 du Code civil.

L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

242-1 du code de la sécurité sociale lorsque la présomption d'absence de lien de subordination avec le donneur d'ordre qui s'attache à ce statut en vertu du I de l'article L.8221-6 du code du travail

Par ailleurs, ainsi qu'en dispose l'article L. 8221-6 paragraphe I du code du travail dans sa version applicable au litige, « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-1 et L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 1221-1, L. 8221-1 et suivants, L. 8251-1 et suivants du

ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE "vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail "est réputé

L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°) ALORS QUE sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article1351 du code civil et l'article L. 621-104 du code de commerce

L. 223-22 du code de commerce.

mai 2010 que prorata temporis, la cour d'appel a violé l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que le chef de dispositif attaqué