L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'aux termes de l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances les contrats d'assurances

IBM France ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de confirmer les ordonnances ayant jugé qu'il n'y avait lieu à référé alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1224-1 du code

R.452-1 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

de l'action en paiement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2488, 1° et 4°, deuxième

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L211-1-II du code monétaire et financier - la défaillance de l'une des parties donne le droit à l'autre partie de résilier l'ensemble des opérations sur instruments financiers à terme

1134 du Code civil, ensemble les articles L 1132-1, L 2141-5 et L 1134-1 du Code du travail.

4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 3°/ qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce (issue des lois n°

L211-9 du code précité » la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QU' une offre peut être faite en cours d'instance, par voie de

23 de la loi du 13 juillet 1992, codifiées sous l'article L. 211-17 du code de tourisme, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ la société Sedan Leclerc voyages et la société Covea Risks faisaient

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

de l'article L243-1-2 du code de la sécurité sociale en tant que mandataire, responsable légal ; Qu'une convention a été signée entre les deux parties le 4 avril 2005, et non le 9 mai 2006 comme

700 du code de procédure civile ; - AU MOTIF QUE en application de l'article L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues