crimen, nulla poena sine lege et de l'article 111-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-13, L. 215-1, R. 213-1, R. 213-5, R. 213-23 du Code rural

brute mensuelle de 20 000,00 francs ; que suite à sa démission le 12 décembre 2001, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5 du Code du travail dispose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile; que

Y... de la convention de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5 du Code du travail et 1354 et suivants du Code civil; et alors, selon le second moyen

l'accord d'entreprise du 29 juin 2001 et l'article L. 212-7-1 du code du travail alors applicable ; 2) ALORS QU'en jugeant que le décompte des heures supplémentaires sur une autre période que la semaine

l'accord d'entreprise du 29 juin 2001 et l'article L. 212-7-1 du code du travail alors applicable ; 2) ALORS QU'en jugeant que le décompte des heures supplémentaires sur une autre période que la semaine

L. 212-4-3 du Code du travail, aux termes desquelles le contrat doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, durée qui doit elle-même être conforme aux prévisions de l'article L. 212

époux X... la preuve de l'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires, cependant qu'il appartenait à l'employeur de combattre la présomption de temps plein résultant du non respect de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5-1, alinéa 3, et L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les heures supplémentaires effectuées au-delà

travail à temps durée indéterminée à temps partiel en ce qu'il avait été conclu le 11 octobre 2001, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 modifiant les dispositions de l'article

X...fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du code du travail impose de préciser dans le contrat de travail " la

l'accord de son employeur pour effectuer des heures supplémentaires comme le prévoyait d'ailleurs un accord sur l'aménagement du temps de travail conclu dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article

X... et E..., alors, selon le moyen : 1° / que s'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail que l'absence de contrat mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi

d'heures supplémentaires effectuées par les salariés au-delà du contingent conventionnel ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 100 %; qu'elle relève qu'en application de l'article

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et dommages-intérêts ; Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Et, sur le troisième moyen : Vu l'article

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... des dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur avait causé le déplacement du lot n° 165, alors, selon le moyen, " qu'il résulte de l'article

SOMACA n'était pas un horaire de travail collectif mais un horaire de travail individualisé, c'est à tort que la cour d'appel a cru devoir faire application à la modification d'horaires de Mme X... de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-2, alinéa 3, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article 25 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 212-5, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable