décembre 2015, et subsidiairement de certaines décisions prises au cours de cette assemblée générale.

piliers de soutènement antérieurs et les poteaux nouvellement installés ; 2 / qu'après avoir relevé que les dispositions de l'article 11-5 du décret du 17 mars 1967 ont pour objet de permettre à l'assemblée

Par décision du 9 novembre 2021, contre laquelle Mme [J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

générale des magistrats du siège et dit que les remplacements du juge d'instruction seront assurés selon l'ordre déterminé par cette assemblée générale qu'elle détermine conformément aux dispositions

Contestant la révocation de son mandat de cogérante, Mme [P] a saisi le tribunal mixte de commerce en annulation de l'assemblée générale du 27 juillet 2016 ainsi que des assemblées postérieures, tenues

dudit article, devenues applicables à partir du 1er avril 1986, alors, de première part, qu'aux termes de l'article 14 des statuts, les membres adhérents et participants doivent être convoqués aux assemblées

L'assemblée générale de la société Austrasie du 11 mars 2015 a décidé l'exclusion de la société Citrus. 4. Par un jugement du 19 mars 2015, la société Austrasie a été mise sous sauvegarde. 5.

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., copropriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1989) de la débouter de sa demande en annulation de décisions prises par l'assemblée

propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 13-17, rue Paul Bert (le syndicat) en annulation de résolutions d'une assemblée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) qu'une fois que le conseil d'administration puis l'assemblée générale ont autorisé la convention conclue pour une durée

statué sur les intérêts civils; "aux motifs que les expertises graphologiques ont formellement démontré que les signatures de Maurice Z... apposées sur les feuilles de présence du registre des assemblées

celui pour lequel elle a été instituée doit être déclarée nulle pour être exercée en fraude de la loi et être, partant, abusive; que la cour d'appel qui, pour déclarer valable la délibération de l'assemblée

[V] [H], alors : « 1°/ que seule l'assemblée des magistrats du siège peut désigner le juge du tribunal qui remplace le juge d'instruction absent, malade ou empêché ; qu'en se bornant à considérer que

générale du 30 mars 2015, et subsidiairement, de diverses décisions prises lors de cette assemblée.

X... de lots situés aux premier et second étages, à usage d'habitation, avec combles au-dessus ; que ce dernier, après plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, a fait procéder à

C... avait déclaré qu'à l'assemblée du 19 avril 1991, il avait posé à Diane B... la question du prix de vente de ses actions Fermières ; que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 1991

générale ; que le sort des biens du groupement constituant une décision primordiale pour les personnes physiques et morales intéressées, l'assemblée générale ne peut alors statuer qu'à l'unanimité de

le syndic de la copropriété était président syndic de syndicat coopératif et non syndic bénévole, qu'il était élu en qualité de syndic par le conseil syndical - dont il était membre - et non par l'assemblée

générale litigieux était faux dès lors que, contrairement à ses mentions, l'assemblée générale ne s'était pas tenue et les énonciations contenues dans ce document ne correspondaient pas à la réalité,

[Y] avait été acceptée par l'assemblée générale de la SCM, soit le 16 juin 1998, date à laquelle cette assemblée générale avait également fixé la valeur des parts sociales de M.