du premier président et de la déclaration d'appel ne doivent être jointes qu'à la seule assignation délivrée à la partie adverse et non pas à la copie de celle devant être remise au greffe ; qu'il résulte

en appel bien qu'elle n'ait pas comparu sur l'assignation des autres parties, elle a déclaré irrecevables les demandes formées contre elle en appel, et confirmé le jugement sauf sur le montant des condamnations

Christian Y..., demeurant ... (20ème), 2 / Mme Lucienne A..., épouse Y..., demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section

2000 visait à la fois le jugement du 13 novembre 1997, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 janvier 1999 et le procès-verbal de carence de l'expert, sans caractériser que cette seconde assignation

au litige a été assignée en une qualité, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de ladite assignation que cette partie l'a été en une toute autre qualité ; que, pour condamner M.

à personne, d'autres parties étaient également défaillantes en première instance et n'ont pas toutes été assignées à personne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le jugement avait

pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense et, inversement, que celle-ci a communiqué ses conclusions et pièces à l'appelant en temps utile ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de

à jour fixe ne suffit pas à démontrer que le défendeur a normalement pu organiser sa défense; qu'il appartient, en effet, au juge de s'assurer qu'il s'est écoulé un délai suffisant depuis l'assignation

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1990) de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires, outre des charges de copropriété arriérées

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mars 2003), que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a assigné

SE METTRE EN OPPOSITION AVEC LE JUGEMENT RENDU PAR LUI; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, LA COUR D'APPEL DE PAU, SAISIE A NOUVEAU D'UNE ASSIGNATION

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation, alors « d'une part, que la loi du 29 juillet 1881 n'est pas applicable aux faits constitutifs d'une atteinte au droit de propriété, qui constitue

d'hélicoptères confié aux sociétés [2] et [5], maîtres d'œuvre, et à la société [4], chargée du terrassement, un litige relatif au stockage des déblais a conduit la société [3], maître d'ouvrage, à assigner

la société Lalliard avait la faculté d'assigner la société Winterthur au lieu de sa domiciliation en France, elle n'était pas privée pour autant de la possibilité de signifier à Parquet l'assignation

qui ont constitué avocat et d'assignation à l'égard des parties défaillantes ; QUE l'appel incident doit, à peine d'irrecevabilité, être formé avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la

réalisation des blocs releveurs ; qu'en raison de désordres survenus lors de la mise en fonctionnement, le maître de l'ouvrage a, après dépôt du rapport de l'expert commis par ordonnance de référé, assigné

pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

X... a, les 24 et 26 avril 1976, assigné ce dernier et les acquéreurs en annulation de la vente sur le fondement de l'article 215 du Code civil ; que cette assignation n'ayant pas été remise au secrétariat

6 juillet 1989, même si ce délai était expiré le jour où l'affaire était venue devant le juge des référés ; que monsieur X... n'avait donc pas un intérêt né et actuel à agir à la date de l'assignation

X... et la société AGC Conseils, ont fait assigner en paiement de dommages-intérêts, devant la juridiction commerciale, M.