[R] la remise en état des lieux par la démolition de la construction à usage d'habitation, dans le délai d'un an, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; "

appel de Paris, chambre 4-10, en date du 15 décembre 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 2 000 euros d'amende, a prononcé la révocation du sursis assortissant

demande tendant à la restitution sous astreinte du véhicule et sa demande d'expertise, de la condamner à payer à M.

Il appartient au débiteur de rapporter la preuve qu'il a exécuté les obligations assorties de l'astreinte ou qu'il a rencontré des difficultés pour s'exécuter ou qu'il se heurte à une cause étrangère.

avril 2013 a liquidé l'astreinte assortissant l'injonction de production et a enjoint aux sociétés CIE et Sita, sous astreinte définitive, de communiquer les documents susvisés ; que les sociétés GC et

avec obligation de remise en état du bien indivis ; qu'en jugeant que M.

à statuer sur le prononcé d'une nouvelle astreinte provisoire au titre de la suppression de la piscine et de remise en état des lieux, l'arrêt attaqué retient que la fixation d'une astreinte provisoire

correctionnelle, en date du 15 novembre 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée sous astreinte

M. et Mme [J]-[C], propriétaires de la parcelle voisine, les ont assignés en remise en état des lieux sous astreinte et en indemnisation de leurs préjudices.

la résistance abusive du débiteur de l'obligation assortie de l'astreinte ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 51 du

; que cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 300 euros par jour de retard passé le délai de 4 mois à compter de la signification du présent arrêt, et ce pour une période de 6 mois ; ET AUX

des provisions de 1. 510 au titre des salaires des mois de mai et juin 2006 et 151 pour les congés payés y afférents, et ordonné la remise par la SAS SUD SERVICE à Madame X...

des documents demandés par la société ABS sous astreinte provisoire, de dire que la cour ne se réserve pas le contentieux de l'astreinte, de fixer à deux mois, courant à compter du jour de la remise de

en état ; que M.

procédant de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce et que, par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d'appel de Pari a liquidé l'astreinte assortissant l'interdiction de vente des produits

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen en ce qu'il vise la demande en dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur des condamnations assorties

de dire n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 14 mai 2009, alors : « 1°/ que la décision prononçant une astreinte provisoire étant dépourvue de l'autorité de la chose

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu d'écarter des débats la pièce n° 25 de la communication du syndicat des copropriétaires et de la société Cabinet Dauchez Copropriétés, non

; « que ce préjudice, qui n'est pas réparé par la liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation, non exécutée, de l'hôtel Plaisance à le réintégrer dans les lieux, sera réparé par l'allocation

en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure