(anciennement 193) au même endroit de Monsieur Gil Guy X..., d'autre part, CONDAMNE Monsieur Gil X..., vu les atteintes portées par celui-ci à la commodité d'usage de cette servitude, à maintenir la largeur

le terrain attenant la maison un puits.

27 JUIN 1968 ; QUE CE PERMIS A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969 ; QUE, SOUTENANT QUE LA MAISON AVAIT ETE EDIFIEE EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE

S... a acquis, pour y réaliser sa maison et un lotissement, une parcelle située en contrebas de la résidence Le Daudet ; que, par acte du 17 mai 2005, imputant à ce voisinage une aggravation de la servitude

d'utilité publique d'éclairage ; que pour autant, la mise en place de cette servitude nécessite l'accord du propriétaire débiteur de cette servitude, mais encore, une juste et préalable indemnisation,

[E] [T], ne fait pas mention de cette servitude et que l'accès prévu par l'acte du 29 septembre 1911 n'a jamais été utilisé les intimés accédant à leur propriété par le domaine public, que la servitude

qu'il lui soit fait défense de passer sur leur lot pour gagner le sien ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, qui relève qu'il est constant que la parcelle AL n° 40 bénéficie d'une servitude

de passage à pieds et avec tous véhicules devaient être démolis ; que sur la servitude concernant les canalisations, selon les dispositions expresses de l'acte de vente relatives à la servitude concernant

continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; que la servitude d'écoulement des eaux usées a un caractère discontinu, son

affectant l'utilisation du sol de la propriété de Mlle X...; qu'en outre, un simple tracé indicatif sur un document graphique, ne suffit pas à instituer une telle servitude et n'est pas opposable aux

F... a demandé au juge des référés la constitution d'une servitude de cour commune ; Attendu que M.

la continuité des poteaux OPT et EEC installés plus loin dans la servitude, puis d'avoir décidé que toutes les parties devront, à leur frais, enlever tous les obstacles rendant l'entrée de la servitude

civile immobilière I..., propriétaire du fonds servant, en démolition des constructions érigées sur l'assiette de la servitude ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'aucun élément

X... propriétaire d'un immeuble grevé d'une servitude de passage permettant l'accès à un immeuble appartenant à Mme Y..., y a fait installer une caméra de vidéo surveillance ; que se plaignant de ce qu'elle-même

ayant sanctionné leur obstruction à l'exercice de cette servitude, et d'un jugement définitif les ayant déboutés d'une précédente demande d'annulation de cette servitude, ont été à juste titre condamnés

P... épouse S... ; Aux motifs que « Sur l'aggravation de la servitude, Attendu qu'en vertu de l'article 701 du code civil le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende

ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'ordonnance de référé du 25 février 2010, a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente

publiques susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de l'immeuble vendu, de le rendre impropre à sa destination de terrain à bâtir et autorisant la construction sur le terrain vendu d'un immeuble

Aux termes de ce texte, celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. 5.

L'attestation de M.