Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Converse Inc et à la société All Star CV du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

E... qui certifiaient avoir participé à l'acquisition de ces maisons avec leur père ; qu'outre les charges habituelles de la vie courante (EDF, eau, assurances, mutuelle, téléphone, taxes et impôts ),

F... qui rapporte avoir « relancé régulièrement M.

Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1986, qui les a condamnés : - X... à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que le harcèlement moral n'est pas établi et que le licenciement pour inaptitude est justifié et en conséquence d'avoir débouté

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Ce n'est pas la première fois que vous quittez brutalement votre poste sans en justifier.

[M], ès qualités, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 juillet 2014), que M.

R... a été licencié pour avoir adopté une attitude d'opposition aux orientations stratégiques et que si plusieurs exemples sont donnés dans la lettre de licenciement, ils ne sont pas exhaustifs.

COPIL de suivi de l'audit du 28 mai 2013 ne mentionnent pas la situation de Mme [V], ne constitue pas une justification du retrait de fonctions constaté par l'ARS en 2011 et corroboré par attestations.

prononcé par arrêt du 24 octobre 2001 ; qu'un jugement du 13 septembre 2007, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté, a notamment fixé à 1 960 euros par mois l'indemnité d'occupation dont

des familles n'a pas été sollicité, que la commission de sécurité n'a pas donné son avis lors du déménagement, que les locaux étaient inadaptés, vétustes, à la limite de l'insalubrité alors qu'aucun budget

D'autre part et comme l'ont justement souligné les premiers juges, la Société ne justifie pas que pour la période concernée et la mission impartie à M.

[K], l'avis de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Vidéo Import, société à responsabilité limitée, dont

de son activité commerciale le 7 août 2003 résultait de l'impossibilité d'exploiter les locaux en raison d'une absence de conformité, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié

Y... convient avoir fait observer que le livre édité dont la facturation lui était présentée ne portait aucune mention du projet Interreg ; que ce n'est bien que pour permettre son imputation au budget

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Becob, société anonyme, dont le siège

X..., propriétaire d'un appartement et d'une cave, les a donnés à bail à M.