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1 687 résultats pour « barème de prix et conditions de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11161

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3 % après trois ans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11162

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11163

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11164

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11165

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11166

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11167

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11168

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11169

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11170

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11171

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11172

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b524

Cassation

25 juin 1979

25 juin 1979

COUPABLE DE PRATIQUE DE PRIX MINIMA IMPOSES, LES JUGES DU FAIT CONSTATENT QUE LADITE SOCIETE A PUBLIE UN TARIF DE PRIX DE VENTE AU DETAIL MENTIONNANT DES PRIX " INDICATIFS " ; QU'ILS DEDUISENT DE DIVERS

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc34

Cassation

21 juin 1977

21 juin 1977

DES PRODUITS QUI EN ETAIENT L'OBJET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LA VENTE EST NULLE SI LE PRIX NE PEUT ETRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310061

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

, a été estimé au prix de 1.272.000 euros par une agence immobilière, d'où il suit que le prix de vente était dérisoire ; que ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification

Source officielle
CC

civ1

61372345cd5801467740793d

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Bargue, faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100310

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

sur licitation à la barre du Tribunal de grande instance de GRASSE de ce bien sur une mise à prix de 156.000 euros ; AUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame X... et Monsieur Y..., marchands de biens, ont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00474

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

et à la rédaction d'un document de présentation, et d'une partie variable, calculée sur le prix de vente, selon un barème dégressif par tranches ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110101

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Z... le 10 août 2012 ainsi que le certificat d'immatriculation barré au nom de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02383

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

d'ancienneté ; qu'il résulte de l'article 23 susvisé que les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté selon des pourcentages calculés en fonction de l'ancienneté dans

Source officielle

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