La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque

contrat de travail, qui avait pour terme le 23 février 1985, était conclu en raison de l'augmentation saisonnière d'activité ; Attendu que pour décider que Mlle X... n'occupait pas un emploi à caractère

les dispositions des articles L. 1221, L. 12235 et D. 1214 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux confiés à la salariée correspondaient à la notion d'emploi à caractère

à celle-ci diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la durée de la prescription est déterminée

de bar, café, restaurant appartenant aux époux A..., après avoir fait désigner par ordonnance de référé un expert chargé d'examiner si l'immeuble était compatible avec la destination des lieux et déterminer

partie civile de ses demandes, la juridiction du second degré retient que l'échographie n'est pas un diagnostic, mais constitue une technique de constat de gestation, simple acte d'usage courant à caractère

de sommes en espèces entre 30 et 40 000 francs, et la visite reçue par Joëlle Y... d'un ancien codétenu de Gabriel X..., porteur d'un message similaire, constituent des démarches réitérées ayant le caractère

C... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi

SPIE Batignolles l'a assignée en paiement de la facture correspondant, selon elle, à ces travaux ; que, soutenant avoir agi pour le compte de la communauté d'agglomération et invoquant, par suite, le caractère

la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels" devenant un critère autonome et non plus

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée par l'employeur a le caractère d'une prescription

fixer par avance les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution de ses obligations par le débiteur, a principalement pour objet de contraindre l'une des deux parties à exécuter le contrat ; que ce caractère

à temps partiel et deux contrats de travail d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale.

qui l'a acceptée ; qu'il en déduit que, l'accord de volontés étant ainsi formé, la clause de limitation de valeur n'a pas de caractère abusif et s'impose aux parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée par l'Association développement formation insertion, en qualité de formatrice, par contrat à durée déterminée

SMACL) en réparation de son préjudice et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ; Attendu que la ville de Viroflay et la SMACL font grief à l'arrêt d'avoir déterminé

obligatoire des primes trimestrielles supprimées par la régie Renault lors de l'instauration de deux allocations semestrielles, malgré le caractère variable de leur montant, la cour d'appel a énoncé que

Y... qui exploite une boulangerie-pâtisserie en qualité de pâtissier, par contrat à durée déterminée de trois mois ; que la relation salariale s'est poursuivie pour une durée indéterminée la semaine de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que la preuve du caractère indu du paiement appartient à la Caisse qui prétend répéter les sommes versées ; qu'en l'espèce

Les sociétés Quick font le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le caractère distinctif d'une marque peut être acquis en conséquence de l'usage de cette marque ; que pour déterminer si une marque a