, modifiée, du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif pour la profession d'avocat, relève de la compétence

La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 6.

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me BROUCHOT, et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

qui fixait l'âge de la mise à la retraite de ses agents à 65 ans, avec possibilité de report à l'âge de 68 ans, en rabaissant à 60 ans l'âge auquel le CNES pouvait mettre un agent à la retraite dès lors

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

[S] soit en droit, dans ces conditions, de se prévaloir d'éléments de contexte pour considérer qu'il avait reçu des instructions autorisant expressément, ou même implicitement par leur caractère général

leur élection et qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, l'association Front national a fait valoir, en produisant des attestations du secrétaire général

peut renoncer ; qu'en refusant d'ordonner la réitération par acte authentique d'une convention d'échange au motif que, faute d'autorisation administrative, cette convention serait nulle de nullité absolue

(la société) ayant acquis en septembre 1993 un terrain à bâtir sur la commune de Ramatuelle, a demandé à bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement, prévue à l'article 1594 OG du code général

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 540 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

qu'aux syndicats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés ; que, par ailleurs, que lorsque le législateur a la volonté de se référer à la majorité absolue, dans des dispositions intégrées

en cause mais qui ont néanmoins un intérêt légitime à la voir être sanctionnée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que "le caractère absolu de la nullité revendiquée n'est pas exclusif de

qu'une seule restriction, à savoir que l'accès à la résidence Bellevue demeure possible ; qu'il faisait valoir que la résolution n° 11 adoptée lors de l'assemblée générale du 17 septembre 2014, prévoyant

A... et de la société des Etablissements François A..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Mattéo et Enzo X..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Martin, avocat général, M.

Desportes, premier avocat général et de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 décembre 1990) rendu sur appel

commercial et d'habitation appartenant à la société civile immobilière Matière, a sollicité le bénéfice du droit au renouvellement ; Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt d'exclure le caractère