Par avenant du 5 août 2016, la durée de la promesse a été prorogée au 15 octobre 2016 et la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt a été supprimée, M. et Mme [O] déclarant ne plus contracter

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions suspensives

qu'assignée en redressement judiciaire à l'initiative de la Trésorerie de Bordeaux-Sud, la société Duvignac a reconnu devant le Tribunal de commerce, la recevabilité de la demande de la Trésorerie, le caractère

Contestant cette suspension et le refus de réactiver son compte, la société Fathi, aux droits de laquelle vient la société Up to motion, a assigné les sociétés Google Ireland et Google France.

indivisible du coup d'accordéon ou l'absence de réalisation des conditions suspensives assortissant les résolutions votées le 30 juin 2015, que le juge des référés avait uniquement ordonné la suspension

du pourvoi s'attache à toute décision ayant un caractère pénal, y compris les décisions par lesquelles la chambre d'accusation, statuant sur demande directe du Parquet, décide le placement d'un mis en

décembre 2003), que par acte sous-seing privé du 28 octobre 1998, les époux X... se sont engagés à acquérir moyennant le prix de 3.000.000 F un immeuble vendu par les époux Y..., sous la condition suspensive

raisonnable ou non de cette durée ; "alors, enfin, que Louise Y..., n'étant pas détenue en exécution d'une condamnation, puisque son pourvoi est suspensif, la chambre d'accusation a violé la règle

n'avaient pas été réalisées, a refusé de signer l'acte authentique ; que la société Regain a demandé la réalisation judiciaire de la vente en invoquant son caractère parfait ; que le comité d'entreprise

[H] s'est engagé à acheter un immeuble appartenant à la SCI, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et a consigné une somme au titre de l'indemnité d'immobilisation. 3.

; que dès lors, en déclarant nul le licenciement pour avoir été prononcé pendant la période de suspension du contrat de M.

et GBII; que l'acte a été enregistré le 18 janvier 1990, les droits d'enregistrement étant versés sur l'intégralité du prix des parts; que, faisant valoir que l'acte comportait une condition suspensive

Philippe X... ne remet pas en cause la validité et l'effectivité du congé donné par son bailleur le 24 avril 2007, à effet au 24 avril 2008, et portant sur les parcelles classées U dans la nouvelle carte

deux immeubles lui appartenant, et de former, devant la cour d'appel, une demande de conversion en vente volontaire, un des biens saisis ayant fait l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive

, moyennant une indemnité de 800 000 francs, un droit de passage sur leurs parcelles pour permettre à cette société d'accéder aux gravières ; que cette seconde convention comportait une condition suspensive

immobilière conclue en 1993, ont signé le 21 avril 1995 un protocole d'accord aux termes duquel la commune de Luçon s'est engagée à céder à la Soparco divers terrains et bâtiments sous condition suspensive

branches ; Attendu que Mme X..., huissier de justice, ayant été mise en examen pour abus de confiance aggravé par la qualité d'officier public, faux et usage de faux, a fait l'objet d'une mesure de suspension

arrêt de maladie à compter du 9 février 1988 ; que, par deux décisions en date des 9 septembre et 7 octobre 1988, la Caisse primaire d'assurance maladie de Pau a refusé de reconnaître à la maladie un caractère

le bénéficiaire pouvait y renoncer ce dont il résultait qu'elle était stipulée dans son intérêt exclusif, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1589 du Code civil; 4°) que lorsqu'une condition suspensive

disciplinaire; qu'en estimant que cette suspension constituait une sanction pécuniaire prohibée, l'arrêt a violé, par fausse application, l'article L. 122-42 du Code du travail; qu'en se bornant à énoncer