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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372578cd5801467741e08e
5 mai 1997
la matérialité de ses interventions auprès de plusieurs entreprises sur divers chantiers mais nie avoir agi dans un but lucratif ou moyennant rétribution ou rémunération; qu'il ne peut être accordé crédit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100848
12 juillet 2012
affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal résultant
ECLI:FR:CCASS:2012:C100849
ECLI:FR:CCASS:2012:C100850
ECLI:FR:CCASS:2012:C100851
ECLI:FR:CCASS:2012:C100852
ECLI:FR:CCASS:2012:C100853
ECLI:FR:CCASS:2012:C100854
ECLI:FR:CCASS:2012:C100855
ECLI:FR:CCASS:2012:C100856
ECLI:FR:CCASS:2012:C100857
ECLI:FR:CCASS:2012:C100858
ECLI:FR:CCASS:2012:C100859
ECLI:FR:CCASS:2012:C100860
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210481
16 septembre 2021
propre sous l'enseigne Flath 06, a formé le pourvoi n° T 20-11.780 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit
613725b4cd5801467741fe75
11 juin 1997
France), payable au moyen d'un crédit étalé sur 48 ou 84 mois ; qu'après signature du bon de commande, l'acheteur était agrée comme membre Inter Plus ou Point Bleu; qu'aux termes de ce contrat distinct
ECLI:FR:CCASS:2011:C101133
17 novembre 2011
Y... à sa sortie de prison en octobre 2004 mais qu'il s'est imposé chez elle, la menaçant de se suicider si elle le mettait à la porte ; qu'elle indique qu'il lui a volé sa carte de crédit et sa carte
soc
613720ebcd580146773ef7e6
19 avril 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CREDIT IMMOBILIER INDUSTRIEL "SOVAC", société anonyme, dont le siège est à Paris
comm
6079d3f09ba5988459c59d90
6 juin 2001
selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1998), que pour les besoins de son activité commerciale de bureau de change, la société Cozeg avait adhéré, le 24 octobre 1990, au système de paiement par carte
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00614
24 juin 2014
Agricole en ligne fixant leurs engagements dans le cadre de l'utilisation du service « Crédit Agricole en ligne, offre essentielle bourse par accès personnel » ; que la banque et M.
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