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1 005 résultats pour « carte de crédit pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372578cd5801467741e08e

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

la matérialité de ses interventions auprès de plusieurs entreprises sur divers chantiers mais nie avoir agi dans un but lucratif ou moyennant rétribution ou rémunération; qu'il ne peut être accordé crédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100848

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100849

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100850

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100851

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100852

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100853

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100854

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100855

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100857

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100858

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100859

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100860

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal résultant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210481

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

propre sous l'enseigne Flath 06, a formé le pourvoi n° T 20-11.780 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe75

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

France), payable au moyen d'un crédit étalé sur 48 ou 84 mois ; qu'après signature du bon de commande, l'acheteur était agrée comme membre Inter Plus ou Point Bleu; qu'aux termes de ce contrat distinct

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101133

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Y... à sa sortie de prison en octobre 2004 mais qu'il s'est imposé chez elle, la menaçant de se suicider si elle le mettait à la porte ; qu'elle indique qu'il lui a volé sa carte de crédit et sa carte

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef7e6

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CREDIT IMMOBILIER INDUSTRIEL "SOVAC", société anonyme, dont le siège est à Paris

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d90

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1998), que pour les besoins de son activité commerciale de bureau de change, la société Cozeg avait adhéré, le 24 octobre 1990, au système de paiement par carte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00614

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

Agricole en ligne fixant leurs engagements dans le cadre de l'utilisation du service « Crédit Agricole en ligne, offre essentielle bourse par accès personnel » ; que la banque et M.

Source officielle

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