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557 résultats pour « cautionnement limité aux dettes contractées envers un tiers »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00075

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10019

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité des cautionnements : Considérant que n'est pas nul l'acte de caution qui garantit le remboursement d'une dette contractée ultérieurement par la société cautionnée dès lors

Source officielle
CC

comm

613721c0cd580146773f6e0c

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

(les époux X...) se sont constitués, à concurrence de 250 000 francs, cautions solidaires, envers la Société générale, de toutes les sommes qui seraient dues à cette dernière par la société Entreprise

Source officielle
CC

comm

61372128cd580146773f1710

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

X..., s'est porté caution solidaire envers la société Lyonnaise de banque (la banque) des engagements de la SARL Sifen (la société Sifen) dont il était le gérant ; que celle-ci ayant été mise en liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00027

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la société Fuchs est manifestement mal fondée à actionner M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100352

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la sureté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, limité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200296

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

, contrairement à l'affirmation précédente "qu'aucune somme n'a été payée par les consorts X..." ; que la dette des époux X... se trouve éteinte au titre de leur garantie de caution des prêts n° 802, 803

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773eeff0

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

Y... a conclu un contrat de cautionnement hypothécaire par lequel il s'est engagé à garantir les engagements pris par la SNEEC à concurrence de 575 135 francs en principal "sans préjudice de tous intérêts

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

elle-même, la signature de la caution n'étant pas suffisante à assurer la validité du contrat ; qu'en retenant que le cautionnement donné par Mme Marie-Hélène B...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101069

Cassation

25 novembre 2010

25 novembre 2010

X... ; que Mme X... ayant été défaillante, sa caution a été condamnée à exécuter ses engagements ; qu'invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde envers l'emprunteuse, les époux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00424

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

société Pierre et Vacances s'est portée caution solidaire des engagements de sa filiale Sogire envers la société IMI Holding cessionnaire des titres sociaux de la société Sati ; qu'aucune fraude n'est

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comm

61372284cd580146773fdef4

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

a résisté en faisant valoir que le créancier avait omis de prendre certaines garanties stipulées au contrat et que, dans la mention manuscrite, le cautionnement avait été limité au principal de la dette

Source officielle
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comm

613723f8cd580146774108a7

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... s'était porté caution des seuls engagements pris par la société Résult envers la BUO, a retenu que le cautionnement ne pouvant, en application de l'article 2015 du Code civil, être étendu au-delà

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10524

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

des cautions ne pouvait ignorer l'engagement de l'autre, les cautionnements ayant été souscrits simultanément et le contrat de prêt, par eux signés comme associés, faisant référence aux cautionnements

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civ1

613720bdcd580146773edfdf

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

Y... se sont constitués cautions solidaires envers la société Siden des sommes que celle-ci avait à payer en vertu de son engagement de caution ; que M.

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comm

613723cdcd5801467740e5ba

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Y... s'est porté caution de tous les engagements de la société SDIVB (la société) envers la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) à concurrence d'un montant de 400 000 francs ; que, le 28 décembre

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CC

comm

61372254cd580146773fc12e

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

des conventions qui lui étaient indivisiblement liées, notamment celle des cautionnements, d'avoir néanmoins décidé que la SCI X..., représentée par son liquidateur judiciaire, était redevable envers

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100533

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

H... de rester dans CVML Singapour jusqu'à la levée de la garantie de cet emprunt, a énoncé qu'il ressortait de l'arrêt précité du 16 mai 2018 que l'engagement relatif à la dette contractée auprès de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00927

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... de son engagement de caution au motif que, bien qu'établie en tous ses éléments, la dette de la caution n'aurait pas été « prouvée » dans son quantum par la société Acofi ; qu'en statuant ainsi, sans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00506

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

H... s'est rendu caution de tous engagements de la société Transports Sud Aquitains Indus (la société de transport) envers la société Banque Pelletier, notamment au titre de la garantie du cédant de créances

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