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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00075
26 janvier 2016
ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10019
30 janvier 2019
AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité des cautionnements : Considérant que n'est pas nul l'acte de caution qui garantit le remboursement d'une dette contractée ultérieurement par la société cautionnée dès lors
613721c0cd580146773f6e0c
16 mars 1993
(les époux X...) se sont constitués, à concurrence de 250 000 francs, cautions solidaires, envers la Société générale, de toutes les sommes qui seraient dues à cette dernière par la société Entreprise
61372128cd580146773f1710
13 février 1990
X..., s'est porté caution solidaire envers la société Lyonnaise de banque (la banque) des engagements de la SARL Sifen (la société Sifen) dont il était le gérant ; que celle-ci ayant été mise en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00027
19 janvier 2022
pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la société Fuchs est manifestement mal fondée à actionner M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100352
20 avril 2022
ALORS, D'AUTRE PART, QUE la sureté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, limité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200296
22 février 2012
, contrairement à l'affirmation précédente "qu'aucune somme n'a été payée par les consorts X..." ; que la dette des époux X... se trouve éteinte au titre de leur garantie de caution des prêts n° 802, 803
613720dccd580146773eeff0
21 mars 1989
Y... a conclu un contrat de cautionnement hypothécaire par lequel il s'est engagé à garantir les engagements pris par la SNEEC à concurrence de 575 135 francs en principal "sans préjudice de tous intérêts
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602
4 juillet 2018
elle-même, la signature de la caution n'étant pas suffisante à assurer la validité du contrat ; qu'en retenant que le cautionnement donné par Mme Marie-Hélène B...
ECLI:FR:CCASS:2010:C101069
25 novembre 2010
X... ; que Mme X... ayant été défaillante, sa caution a été condamnée à exécuter ses engagements ; qu'invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde envers l'emprunteuse, les époux
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00424
5 mai 2015
société Pierre et Vacances s'est portée caution solidaire des engagements de sa filiale Sogire envers la société IMI Holding cessionnaire des titres sociaux de la société Sati ; qu'aucune fraude n'est
61372284cd580146773fdef4
10 octobre 1995
a résisté en faisant valoir que le créancier avait omis de prendre certaines garanties stipulées au contrat et que, dans la mention manuscrite, le cautionnement avait été limité au principal de la dette
613723f8cd580146774108a7
19 mars 2002
X... s'était porté caution des seuls engagements pris par la société Résult envers la BUO, a retenu que le cautionnement ne pouvant, en application de l'article 2015 du Code civil, être étendu au-delà
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10524
13 décembre 2017
des cautions ne pouvait ignorer l'engagement de l'autre, les cautionnements ayant été souscrits simultanément et le contrat de prêt, par eux signés comme associés, faisant référence aux cautionnements
613720bdcd580146773edfdf
8 novembre 1988
Y... se sont constitués cautions solidaires envers la société Siden des sommes que celle-ci avait à payer en vertu de son engagement de caution ; que M.
613723cdcd5801467740e5ba
13 novembre 2001
Y... s'est porté caution de tous les engagements de la société SDIVB (la société) envers la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) à concurrence d'un montant de 400 000 francs ; que, le 28 décembre
61372254cd580146773fc12e
31 janvier 1995
des conventions qui lui étaient indivisiblement liées, notamment celle des cautionnements, d'avoir néanmoins décidé que la SCI X..., représentée par son liquidateur judiciaire, était redevable envers
ECLI:FR:CCASS:2020:C100533
7 octobre 2020
H... de rester dans CVML Singapour jusqu'à la levée de la garantie de cet emprunt, a énoncé qu'il ressortait de l'arrêt précité du 16 mai 2018 que l'engagement relatif à la dette contractée auprès de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00927
21 novembre 2018
Y... de son engagement de caution au motif que, bien qu'établie en tous ses éléments, la dette de la caution n'aurait pas été « prouvée » dans son quantum par la société Acofi ; qu'en statuant ainsi, sans
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00506
29 mai 2019
H... s'est rendu caution de tous engagements de la société Transports Sud Aquitains Indus (la société de transport) envers la société Banque Pelletier, notamment au titre de la garantie du cédant de créances
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