et que, lors de la cession, les bonnes pratiques n'étaient pas respectées sur ces points ; qu'il est ainsi suffisamment établi qu'au moment de la cession le préparatoire n'était pas en conformité avec

, AL, AL Nice, Houdan Organisation et Nozay, dans des locaux situés [...] ) susceptibles d'être occupés par M.

d'usufruit, sans toutefois produire le moindre justificatif à l'appui de cette dernière allégation.

X... soutenait que son licenciement et celui, concomitant, de plusieurs autres salariés, trouvaient leur cause dans la cession récente de la société du Louvre, propriétaire de l'hôtel Mont Royal, cession

Z... avaient demandé au tribunal de trancher le litige existant entre les associés sur la cession des parts sociales, et retenu que, par l'effet dévolutif de l'appel, elle était saisie de ce contentieux

à l'enseigne "Un homme une femme", au prix de 72 000,00 euros, Mme Nathalie X... expose que Mme Myléna E... a repris de manière effective l'exploitation de l'institut d'esthétique, sis [...] à Nancy,

précisant que la société Gazonor était « subrogée dans tous les droits du VENDEUR relativement au BIEN et aux BIENS MOBILIERS » ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'incidence de cette cession sur l'étendue

X... participait en sa qualité d'associé et de gérant ; que les déclarations de dépôt de dessins et modèles effectuées par M.

X... était titulaire d'un patrimoine immobilier, par le biais notamment de parts de SCI, sur lequel il demeurait opaque, d'autre part, que les allégations de dégradation de sa situation financière n'étaient

[V], au titre des missions d'accompagnement non effectuées, n'est pas distinct de celui des autres créanciers. 6.

Bernard Y..., demeurant à La Chapelle la Reine (Seine-et-Marne), allée des Lilas, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

d'éviter une imposition trop lourde, cette dernière préférant que la plus grande partie d'acquisition soit affectée aux comptes courant ; que Josian X... en déduisait que la surévaluation du prix de cession

17 septembre 1996 et rejeté la requête de Taoufik Y... en demande d'actes d'instruction en application de l'article 81, alinéa 11, du Code de procédure pénale ; "aux motifs que : "1°) sur la cession

d'actions du 5 avril 2004 ainsi que des deux conventions de la même date constitutives avec la cession de ses actions d'un ensemble contractuel organisant globalement la cession de la totalité de ses

, ne précise nullement que la valeur des aéronefs est arrêtée au jour dudit jugement, le premier paiement ne devant intervenir qu'en janvier 1993, date de la cession effective des aéronefs à ABA ; que

; qu'il résulte des écritures des parties intimées que l'absence de majorité pour adopter la résolution de cession du local à usage commercial n'est pas contestée ; qu'en effet, la cession de l'immeuble

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Les Chênes, OPI, dont le siège est 9, allées Marines, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques

établi que par l'effet des décisions arrêtées et imposées par la société VG GOOSSENS dans le cadre de choix stratégiques effectués au niveau du groupe VAN GENECHTEN (notamment transfert à VG GOOSSENS