Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

du bail permettait au bailleur, à la « fin du bail », l'accession des travaux effectués par le preneur, sauf pour le bailleur à préférer y renoncer pour être en mesure d'exiger, à l'issue des relations

résolutoire, un commandement d'exécuter des travaux de remise en état dans le mois; que la société Telu a fait opposition ; Attendu que la société Telu fait grief à l'arrêt de déclarer la clause

d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé

Jean-Claude Z..., 2°/ de Mme Anne-Marie X..., épouseTisne-Dessu, demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Les emprunteurs, par acte du 28 août 2012, ont assigné la banque au titre de manquements à ses obligations, et ont invoqué, en cause d'appel, le caractère abusif de certaines clauses.

pénale, qui a pour objet de sanctionner l'inexécution, par l'une des parties, de ses obligations, se distingue de la clause de dédit qui a pour objet de permettre à une partie de se soustraire à cette

Ceux-ci ont invoqué le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de la clause pénale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 2.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de valider le commandement de payer valant saisie immobilière, en recouvrement de la somme de 256 169,12 euros, délivré le 16 janvier 2023 à Mme [X] par la banque, de fixer

D'autre part, comme le soutient justement la SCI La Fontaine, la clause de loyer fixe, incluse dans le bail initial, a été remplacée par une clause de loyer variable, sans autre précision, ce qui rend

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Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Claude contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

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La société fait grief au jugement de qualifier la clause de résiliation anticipée figurant dans les conditions générales de vente des contrats de téléphonie mobile souscrits par Mme [K] de clause pénale

conséquences d'une rupture du contrat du fait de l'employeur ; que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail, stipulé à durée indéterminée, précisait que si la société STN décidait d'y mettre fin

X..., propriétaire de locaux commerciaux à usage de "night-club" bar américain, donnés à bail à la société Biguin club, a délivré à cette dernière un commandement de mettre fin, dans le délai d'un mois