.- Y..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux ; Attendu que M.

X... a soldé seul le crédit immobilier afférent au domicile conjugal, propriété indivise des époux, faisant ainsi son affaire des frais de logement de son épouse, et en rejetant la proposition de M.

à Mme [X] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le partage fait perdre à cette dernière le bénéfice du droit conventionnel d'usage viager de l'immeuble indivis

Y... détient une créance contre Mme X..., l'arrêt retient que le mari a entièrement financé, entre 2003 et 2007, la construction du logement familial, sur un terrain indivis, par deux apports en capital

Les sites du [Localité 1], de la plaine de [Localité 9]-[Localité 7] et de la plaine de [Localité 6]-[Localité 8], sur lesquels sont implantées les éoliennes, sont classés en zone de protection spéciale

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de filouterie d'aliments et de logement ; "aux motifs que le 9 août 1990, Claude

l'immeuble est divisé par lots énumérés comprenant « les quotes-parts afférentes à chacun de ces lots dans les parties communes » ; qu'il apparaît dès lors que les trois soeurs étaient propriétaires indivises

O... et portant sur la moitié des parcelles agricoles indivises, d'autre part, de M. M...

Q... sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre tant en ce qui concerne le bien immobilier indivis, que le bien immobilier propre de Madame A...

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et qui a prononcé

par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 décembre 2004), que l'association Consistoire central union des communautés juives de France (l'association) ayant reçu et accepté par legs de Claude

Franck X... a cédé à son frère Harold ses droits indivis dans la succession de Carl X... ; que, le 20 juin 2004, Mylène X..., épouse Y..., est décédée en laissant pour héritiers trois enfants, Mme Mirella

[H] [N] (les consorts [O] - [F] - [N]), propriétaires indivis d'un appartement donné à bail à M. et Mme [A], leur ont délivré un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges. 2.

contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre, l'arrêt retient, d'une part, que le caractère irréfragable de cette clause

(Guadeloupe), 58°) Monsieur Hubert YW..., demeurant Fabrique de Sachets, Matouba à Saint-Claude (Guadeloupe), 59°) Madame Brigitte YW..., épouse ZC..., demeurant à Sojag, route de Destrélian à C

[N], la totalité de ses droits indivis, soit 40,625 %, dans la propriété dénommée « Château [1] », sous la condition suspensive du versement à titre de garantie, entre les mains du notaire désigné pour

et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Solbane (la SCI Solbane) n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel un droit de propriété indivis

Jean-Claude, - MICHEL C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 août 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES

de participer aux décisions collectives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la nue-propriété d'une partie des parts représentant le capital de la société civile Earl de Fauque (la société) est indivise

permet pas au preneur, lorsqu'il connaît la qualité en laquelle agit son cocontractant et compte tenu de la nature et l'importance d'un tel acte qui ne ressort pas à l'exploitation normale des biens indivis