'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société d'exploitation des établissements Joseph de Bresc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code

référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

et 1383 du même code). 7.

de procédure pénale, le pourvoi, déclaré le 27 août 2004, est irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le délai prévu par l'article 569 dudit Code ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N...

de l'action sociale et des familles et des articles 388 et 375-1 du code civil » ; 5°/ que « en tout cas, en l'espèce, le département du Cantal faisait état des éléments suivants : résultats des tests

H..., auprès de la Macif depuis le 21 juin 2008 avec comme conducteur principal déclaré Monsieur SI...

pas opposée par le ministère public à leur auteur », la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

civil, ensemble l'article 48 du code de procédure civile ; 3°/ que la règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du code civil s'impose au juge français et ne peut

civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article 22-1 du même code, comme ayant bénéficié de l'effet collectif attaché à

de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel a violé par refus d'application des dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code

ne dispose pas des pouvoirs à lui dévolus par les articles 706-144 et 706-146 du même code lorsqu'il ordonne lui-même une mesure de saisie. 20.