par ces constatations et appréciations procédant de l'exercice de son pouvoir souverain et faisant ressortir que les commandes, en lien avec l'activité commerciale de la société débitrice et présentant

Y..., syndic de cette liquidation, un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail ; que ce commandement étant demeuré partiellement infructueux, la SGFG a assigné M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2016) que, sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la société Banque populaire de l'Ouest (la banque) a fait délivrer à M. et Mme Z... un commandement

La société et sa gérante font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation du commandement de payer du 29 juillet 2020 et de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, alors

Invoquant des irrégularités du bon de commande, M. et Mme [J] ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 97-43.600 et W 97-43.601 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

comme actant le caractère commun des analyses et engagements pris dans le plan de prévention, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, les dispositions précitées imposant

une durée de trois mois, sans rechercher si, concrètement, les conditions météorologiques au cours de cette période permettaient à M.

incontestable que la société Fonderies de Cousances, au vu des difficultés économiques graves, avait dû se rapprocher de la société Le Creuset et affirmer que la modification du réseau commercial n'était pas commandée

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui commence

n'avait pas été envisagée lors de la substitution aux lettres de change initiales de sept billets à ordre, sur l'initiative de la société Superack elle-même, entendant voir régler ainsi les fournitures commandées

La demande est ainsi formulée : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L526-1 et suivants du code de commerce et celles des articles L526-22 et L681-1 et suivants du même code et donc

, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 1991), que, pour la fabrication d'une installation industrielle d'étirage de cuivre que la société Tréfimétaux lui a commandée

reçues par son employeur après la cessation de son contrat de représentation qu'à la condition que ces commandes soient la suite directe d'échantillonnages et de prix faits antérieurement à la cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saleux, représentée par son maire en exercice, domicilié

définitive du territoire national, et en décernant mandat d'arrêt à son encontre ; "aux motifs que Roberto Y... apparaissait dans le dossier comme ayant, par l'intermédiaire de Jean Z..., passé commande

de Propriano une subvention de 139 600 francs destinée à financer à hauteur de 40 % une étude de diagnostic social confiée le 18 septembre 1991 par la commune à la société d'HLM Logirem, étude préalable

peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre des cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demande ; qu'un acte n'acquiert date certaine qu'à la condition