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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426c29
8 février 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03402
29 juin 2016
contestation de la créance douanière rendue par l'administration des douanes le 10 février 2012 et déclaré irrecevable la demande de cette administration, que cette dernière et le ministère public ont interjeté
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