économiques, quel que soit le nombre de licenciements prononcés, et que l'employeur n'ayant pas saisi la commission territoriale compétente avant les licenciements a manqué à son obligation de reclassement

compensatrice de préavis, 2492,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 76 556,62 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2 492,14 euros à

à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1999) d'avoir dit que Mme Y... avait droit à l'application du statut cadre, coefficient 350 de la convention collective des industries de l'habillement et d'avoir

En son cinquième moyen, la salariée fait grief l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de la condamner à payer à l'employeur une certaine

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Florence X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un complément d'indemnité

Agricole soit condamnée à lui régler un complément d'indemnité de licenciement.

le même temps l'employeur à verser au salarié la somme de 4 135,75 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement par application de la convention collective de la chimie, ce

S... percevrait « au terme de son contrat de travail ( ) en plus de son indemnité transactionnelle, l'indemnité conventionnelle de licenciement due en application de la convention collective de la métallurgie

[R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes à titre de complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, de complément d'indemnité

leur articulation avec la loi, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que qu'il a condamné la société Otis à payer à Mme X... une somme à titre de complément

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires et de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis, alors : «

conventionnelle de licenciement et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme R..

de préavis, d'indemnité de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que par son classement en invalidité 1ère catégorie dès le 28 mai 1993, considérée

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives à un complément d'indemnité de préavis, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour

d'indemnité conventionnelle de licenciement, des indemnités pour violation de la priorité de réembauche, pour application de mauvaise foi du plan de sauvegarde de l'emploi et pour licenciement sans cause

d'indemnité conventionnelle de licenciement, et des indemnités pour application de mauvaise foi du plan de sauvegarde de l'emploi et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième

d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il y aura lieu d'écarter également la demande de régularisation des cotisations éludées auprès des Caisses de retraite, celle relative

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CROS et Fils à verser à Mme X... un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE

X... tendant à la reconnaissance du statut de cadre assimilé ainsi que les demandes attachées à ce statut, et notamment les demandes subséquentes en complément d'indemnités conventionnelle de licenciement

X... de sa demande de rappel de salaire et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement tenant compte de l'ancienneté acquise en exécution du premier contrat de travail du 3 juillet 1985 au