pour connaître des demandes en paiement d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement en tant que formées contre elle par Mmes Z..., X... et D..., salariées de la société Lady confection

Y..., qui avait atteint l'âge de 60 ans avant l'expiration de son préavis, pouvait néanmoins prétendre à la majoration de 30 % de son indemnité de licenciement prévue par l'article 29, alinéa 4, de la

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 42 432,24 euros, indemnité compensatrice de préavis 3 536,02 euros, congés payés y afférents 353,60 euros, indemnité légale de licenciement 7 484,57 euros

au salarié une somme à titre de rappel d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le délai de préavis a pour point de départ le jour où l'employeur notifie au salarié son licenciement, peu important

courue entre le 30 juillet 2009 et le 16 février 2010, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts

Y... fait grief à l'arr^et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de complément de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intér^ets pour rupture abusive et de prime d'ancienneté

pas la nature d'un complément de salaire ; que la part de cette indemnité postérieure au 22 janvier 2007 ne saurait générer, en revanche, de congés payés ; qu'en définitive, il ressort des énonciations

Il en résulte que cette indemnité ouvre droit au paiement des congés payés afférents. 13.

X... a saisi le 22 juin 1995 le conseil de prud'hommes de Cayenne en reconnaissance du statut de VRP, paiement de salaires, indemnités de rupture et indemnités pour non respect de la procédure de licenciement

, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre

de préavis et de congés payés et la remise de divers documents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa

au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

de salaire sur la base du minimum garanti, de congés payés afférents et d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que le voyageur représentant placier qui n'est pas lié à l'employeur par une clause

à ce titre, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et à lui rembourser des sommes au titre du maintien de salaire et des frais d'huissier

qui condamne la société Actor à verser une somme de 79 933 francs à titre de complément d indemnité de congés payés sur cinq ans au motif que l examen des bulletins de salaire de l intéressée faisait apparaître

du rappel de la prime d'ancienneté et l'allocation des congés payés afférents au préavis" ; que statuant à nouveau sur ces griefs, l'arrêt a condamné la société Relec Froid à verser à M.

de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de congés payés alors, selon

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997) d'avoir déclaré la demande de Mme X... recevable et d'avoir condamné la société à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité

d'indemnité compensatrice de préavis, outre 195,83 ? au titre des congés payés y afférents, et 570,55 ?

par le texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par M.