pour avoir commis des violences sur son conjoint Bertrand Y... ; "alors qu'il résulte des constatations des faits de l'arrêt qu'une procédure de divorce avait été engagée par les époux Y... le 19 septembre

en son audience publique du trois mars deux mille dix.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

impliquant nécessairement obligation conjointe des époux ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune entreprise commune entre deux personnes ne justifie que la dette de l'une soit aussi celle de l'autre ; qu'ayant

qui l'a contracté de bonne foi ; qu'en cas de mariage d'un assuré suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard du second époux, celui-ci à la qualité de conjoint survivant au sens de l'article

la séparation des époux.

Z..., qu'aucune attribution du bénéfice du bail n'ayant été effectuée entre les deux époux à la suite de leur divorce, le congé aurait dû être délivré dans les mêmes formes à Mme A..., cotitulaire du bail

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes d'un acte authentique du 28 février 1980, Raymond X... et ses deux soeurs, Mmes

Y... sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, est décédée le 18 mars 1990 laissant pour lui succéder son époux et sa fille ; que l'administration fiscale ayant notifié à M.

, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un.

du dix octobre deux mille dix-neuf.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1751, dernier alinéa, du code civil ; Attendu qu'en cas de décès de l'un des époux

les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux époux Z... une somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et

X... sont censés avoir également gratifié le couple et qu'il y a lieu d'imputer les donations aux deux conjoints pour apprécier le caractère indivis des sommes ayant alimenté le compte joint des époux

ne pouvait engager par un cautionnement ses seuls biens propres et ses revenus, que ce texte ne dérogeait pas à l'article 1413 du code civil, de sorte que la condamnation de l'époux commun en biens en

de la demande qu'elle avait formée contre son ex-époux, M.

les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les époux X... à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts Y... ; rejette la demande des époux

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Lyon, 20 janvier 1993), qui a prononcé le divorce des époux X...

. à leurs torts partagés, les juges du fond ont nécessairement estimé que les faits imputables à l'époux n'étaient pas excusés par le comportement de son conjoint ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

X..., propriétaires de parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé pour reprise personnelle par acte du 27 mars 1997 pour le 1er octobre 1998 ; que les époux Y... ont assigné leurs bailleurs

sa responsabilité (arrêt p. 6) ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait par ailleurs que la vente « ne pouvait se faire que dans le cadre d'un projet de construction de deux maisons, conjointement