attaqué (Conseil de prud'hommes de Castres, 14 novembre 1984) que Mme X..., employée par la société civile professionnelle Ravoteur, Gastou, Arnaudis en qualité de secrétaire médicale, a bénéficié d'un congé

successifs à durée déterminée et à temps partiel, sans interruption pour la période du 26 mars 2002 au 30 novembre 2003, et ce en remplacement d'une même salariée absente pour récupération, maladie, puis en congé

la justification de trois années d'exercice dans la profession et qu'une période de congés maternité ne peut être assimilée à un exercice professionnel de délégué à l'UDAF; Qu'en statuant ainsi, alors

27 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Sports et loisirs de Saint-Paul le 1er janvier 1998 en qualité de secrétaire ; que la salariée était en congé

X... résultait de congés de maladie de longue durée, de congés sans solde, de congés de maternité, d'obligations militaires, d'invalidité, d'un temps partiel ou de stages de formation ; que le cas de

Z... a été réintégrée, à l'issue de son congé de maternité, dans l'emploi précédemment occupé ou clans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, conformément à la jurisprudence qui a

un magistrat spécifiquement à des fonctions de juge d'instruction ni en remplacement du juge d'instruction près le tribunal de grande instance d'Ajaccio, Mme Salducci, momentanément empêchée car en congé

maintien intégral de la rémunération pendant le congé de maternité pour les collaboratrices dont le salaire excède le plafond de la sécurité sociale sous déduction des indemnités journalières versées

payés, suivis immédiatement d'un congé de maternité qui expirait le 6 novembre 1989; qu'à cette date, son médecin lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 19 novembre 1989; qu'elle a envoyé ce certificat

licenciement et en conséquence débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt a énoncé que l'employeur pouvait ignorer la date exacte, à quelques jours près, à laquelle se terminait le congé

avril 1999, par la société Cabinet du Tintoret, en qualité d'employée de gérance ; que sa rémunération comportait une partie variable composée de commissions ; que la salariée, qui s'est trouvée en congé

payés ; qu'elle reconnait avoir perçu, au titre de ses congés de maternité, la somme brute globale de 13.900 euros, qu'elle aurait dû percevoir la somme de 16.675 euros, si un salaire moyen brut de 3.335

fixée par l'article L. 423-8 du Code du travail, d'un travail effectif et ininterrompu d'un an dans l'entreprise à la date des élections ; que ne remplit pas cette condition la salariée en congé de maternité

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., comptable à son service depuis le 16 août 1973, ayant pris un congé de maternité expirant le 11 juillet 1983 au cours duquel

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1988 en qualité d'employée de maison, devenue aide médicale, par les époux Y..., médecins, a été en congé

AMELIOREE, ELLE AVAIT SOLLICITE A NOUVEAU DE SON EMPLOYEUR UN POSTE A TEMPS COMPLET POUR UNE DUREE INDETERMINEE; QU'ELLE FUT ALORS AFFECTEE A UN POSTE A <TEMPS COMPLET>, A TITRE TEMPORAIRE, A LA SUITE DU CONGE

moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 8 de l'article 18 de l'accord d'entreprise de la société Renault France automobile en date du 5 juillet 1991, "lors du départ en congé

le 1er juillet 1978 en qualité d'infirmière par la société Clinique des Hauts-de-Seine ; que, du 1er janvier 1982 au 9 novembre 1983, elle a, sans interruption, bénéficié d'un arrêt de travail, d'un congé

QUE cette triple affirmation n'est toutefois aucunement établie par les pièces versées aux débats ; QU'en ce qui concerne la période postérieure à son retour de congé de maternité et de congé parental

novembre 1986 au 2 avril 1987, Mme X... s'est trouvée en congé de maternité et ensuite en congé d'allaitement conventionnel du 3 avril au 2 juillet 1987 ; que la salariée, qui n'avait perçu de son employeur