que l'arrêté visait tous les établissements ayant pour activité le commerce du pain et de la pâtisserie parmi lesquels les terminaux de cuisson ; qu'il n'était pas incompatible avec la convention collective

RICKER ET DEMOISELLE X..., EMPLOYES A LA SOCIETE GENERALE, S'ETAIENT EMPARES D'UNE ENVELOPPE CONTENANT DES CHEQUES-RESTAURANT OUBLIEE SUR UN BUREAU, QU'ILS AVAIENT RECONNU LES FAITS ET AVAIENT ETE CONGEDIES

Aux termes de l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 modifiée par l'accord du 18 juillet 2002 relatif au conseil de discipline, il est institué un conseil

entre la SNCF et son personnel, intitulé « Délai-congé », prévoyant qu' «en cas de faute grave (entraînant le congédiement par mesure disciplinaire, radiation des cadres ou révocation), la cessation de

à un copropriétaire sur une partie commune étant constitutif d'un droit réel perpétuel légitimant une appropriation, entendue comme la soustraction d'un bien à usage collectif au profit d'une dévolution

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL 7 ET 8 DE L'AVENANT CADRE DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES

LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL IMPLIQUAIT UN LICENCIEMENT DEFINITIF, ALORS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE EXPRESSEMENT FAIT SOUS LA CONDITION

PROVIENT DU FAIT DE L'EMPLYEUR, C'EST-A-DIRE SI LE CONGEDIEMENT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IMPUTABILITE QUI EST DISTINCTE DE L'ACTE FORMEL DE RUPTURE (CONGEDIEMENT OU DEMISSION) ET SUPPOSE QUE SOIT

OBLIGATOIREMENT SAISI EN TEMPS UTILE DES PROJETS DE COMPRESSION D'EFFECTIFS ; QU'IL EMET UN AVIS SUR L'OPERATION PROJETEE ET SES MODALITES D'APPLICATION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ETAIT ABUSIF LE CONGEDIEMENT

subi par le salarié ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1er, 7 °et 16, 2° et de la convention collective

adressées à chacun d'eux que ceux-ci avaient été informés, lors d'un "entretien préalable", que l'incidence de la "mauvaise conjoncture économique" amenait la société à envisager "l'opportunité de vous congédier

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 22-2 DE L'AVENANT N 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE

de la fédération nationale des coopératives de consommation, le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement était le traitement effectif du dernier mois ; qu'il en

calculée suivant les modalités prévues à la convention collective, mais sans pouvoir être inférieure à l'indemnité légale de congédiement; qu'il résulte des derniers que la durée du service national n'est

principal de l'employeur : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a intégralement fait droit à la demande de la salariée en paiement de l'indemnité de congédiement

licenciés pour motif économique respectivement le 30 mai 1996 et le 11 juillet 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes fondées sur l'application de la Convention collective

ET AU CAS OU UNE TELLE FAUTE AURAIT ETE COMMISE ANTERIEUREMENT AU CONGEDIEMENT DONNE AVEC PREAVIS, DES LORS QU'ELLE N'A ETE REVELEE A L'EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE

Que dans ces conditions, l'indemnité de rupture due à M.

X..., éleveur, pour qui la société Charente-Bovins, depuis lors absorbée par la société d'intérêt collectif agricole Teldis (la société Teldis), s'est portée caution solidaire ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET LES ARTICLES L. 122-14.6, L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;