CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

71 918 résultats pour « conséquences financières »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e6cd5801467740f9aa

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa31

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa32

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa33

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa34

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa35

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa36

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa37

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa3b

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa3c

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fa75

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fa76

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb03

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb04

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb05

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb06

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb07

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb09

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb0d

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb0e

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle

Page 13 sur 3596

← PrécédentSuivant →