et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

qu'en l'état de la contestation tardive des conditions de la rupture du contrat de travail (15 mois), rien de permet de remettre en cause la manifestation claire et non équivoque de démissionner de Monsieur

et non équivoque..

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° T 19-24.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat aux Conseils pour Mme X....

Y... sur ladite lettre, dont les termes sont clairs, précis, dépourvus d'équivoque et d'ambiguïté ; que les parties ont convenu non pas de modifier les modalités des concours, mais de leur fixer un terme

X... a contracté un « cautionnement hypothécaire » non pour garantir sa propre dette mais celle d'un tiers ; que la spécificité de l'engagement de M.

Ponsard, Jouhaud, Camille Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; Madame Gié, conseiller référendaire ; Madame Flipo, avocat général ; Mademoiselle

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les juges du fond, que les consorts X... ont promis de consentir aux consorts Y..., une servitude de passage

la prétendue démission à la connaissance d'autres membres du personnel, ce qui n'était pas de nature à caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé l'article

et non équivoque du licencié ; qu'en se bornant, pour retenir que la société [B] [N], licenciée, avait consenti de façon claire et non équivoque à ce que la société SA IDLF se substitue à la SA [K] dans

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société Tchotcha.

des clauses de la PUC que s'impose pour chaque sous-traitant agréé une procédure d'adhésion, d'ailleurs non formaliste permettant de s'assurer de leur volonté certaine et non équivoque d'adhérer à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing

», à la date du 16 avril 2008 et pour tout lot non livré, le maître d'ouvrage devra verser une pénalité de 300 ¿ par lot non livré et par semaine, laquelle passera à 600 ¿ par semaine de retard et par

X... à Mme Y... ; (¿) ; que, vainement, Mme Y... prétend que son ex-époux aurait reconnu avoir consenti la donation (¿) en indiquant dans ses écritures prises dans la procédure de divorce « Il convient

Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

de la POLYNESIE FRANCAISE, ni du consentement de la SA TAHITI AGREGATS ; qu'en effet, la POLYNESIE FRANCAISE n'a pas donné son consentement ès qualité de propriétaire du terrain, mais ès qualité d'autorité

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

X... ne pouvait avoir consenti par avance à la divulgation d'oeuvres non identifiées ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le protocole d'accord transactionnel du 11 septembre 2006, que M.