Y... avait participé au vote du 17 février 1987 de l'assemblée générale qui a décidé à l'unanimité l'affectation du report déficitaire aux comptes courants des associés par répartition modulée en fonction

Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

des associés et qui a constaté que, quoique Mme X... eût encore cette qualité à la date de l'assemblée générale, M.

des associés et l'absence de contrariété à l'intérêt social, justifiant que le cautionnement n'entrant pas dans l'objet social soit néanmoins valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M.

D... demeurant la seule associée de la SCI [...] . Aucune de ces opérations n'a fait l'objet d'une contestation par des membres de la famille D.../F.... S'agissant de l'acte litigieux, M...

et la provenance de ces matériaux ; qu'il convient également de constater que ces fournisseurs étaient payés en espèce, et non par chèque, et qu'il ne leur était délivré aucun reçu ; que le délit de recel

qu'il était constant que M.

, unanimes pour consentir ces garanties à la banque, la cour d'appel qui a retenu, sans dénaturer les statuts de la SCI, que les promesses d'hypothèque n'étaient contraires ni à l'objet, ni à l'intérêt

d'associé présuppose l'intention de s'associer et de rester associé et qu'il en résulte que la prétention d'un associé doit présenter un intérêt légitime pour la société ou pour la préservation de son

les décisions collectives sont soumises à la règle de l'unanimité et que la mésentente entre associés, admise par toutes les parties, rend ainsi impossible l'adoption d'une décision excédant les pouvoirs

soutenant que l'ensemble des propriétés verticales du lotissement n'ont jamais été consultées et n'ont jamais pris part à quelque décision que ce soit, ce qui interdit à cette dernière association de

apos;un préavis de quinze jours à l'intérieur duquel un rapprochement pourra être tenté, soit directement, entre les associés, soit par le truchement de leurs conseils respectifs et, à défaut de rapprochement

Z... étant associé fondateur, et qu'en 1986 une assemblée générale des associés a chargé M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

L'article 19 des statuts précise qu'elles sont prises, au choix du gérant, soit en assemblée, soit par consultation écrite et qu'elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés ;

la cour d'appel, qui a exactement énoncé qu'il n'était pas nécessaire de constater que la mésentente entre les associés entraînerait le dysfonctionnement de la société et qui n'était pas tenue de suivre

A..., et de l'adoption d'une nouvelle répartition des charges ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la lettre de convocation portait la signature non contestée de

N... et n'aurait pas consenti à cette transmission ; que n'ayant pas qualité pour se prévaloir d'un défaut d'agrément, qui ne peut être invoqué que par les autres associés ou la société elle-même, Mme

X... sans son consentement, le tout sans avoir jamais sollicité la remise spontanée des documents concernés ni requis le consentement des intéressés pour la fouille et la copie des informations, la cour