subi par celle-ci, la Cour de Cassation doit néanmoins s'assurer qu'ils ont préalablement caractérisé l'existence d'un dommage découlant directement de l'infraction ; qu'en l'espèce, faute d'avoir constaté

", c'est-à-dire à la constatation personnelle des faits de harcèlement eux-mêmes, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de liberté de la preuve prud'homale et les exigences d'un procès équitable,

X... à réparer le préjudice résultant des fautes commises par celui-ci dans ses fonctions de commissaire à l'exécution du plan, alors, selon le moyen : 1° / que le juge doit, en toutes circonstances

collective, et dans la mesure où l'administrateur Philippe B... n'était chargé que d'une mission de surveillance, dont le rôle, surtout s'agissant de Bernard Z..., a consisté à faire exécuter par les

invitée, sur l'existence du lien de causalité entre cette faute et les préjudices qu'elle réparait par ailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-42 du

à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé, que M.

Attendu que Monsieur [D] était également informé qu'il assurerait la gestion de LLAM sous le contrôle du conseil d'administration comme en atteste le contrat d'administrateur- délégué annexé au Protocole

Éric une indemnité d'un montant de 85 000 ¿ net, indemnité de licenciement incluse, visant à l'indemniser du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail.

d' un contrat de travail suppose l'existence d'un pouvoir de direction ; aussi, lorsque le salarié est également mandataire social, plus particulièrement président du conseil d'administration, il doit

Gilles X... ; que le préjudice de M. Gilles X... s'élève donc du chef de cette faute à 54.427,10 € ; ( ) ; qu'en définitive, le préjudice global de M.

Sans qu'aucun de ces faits puissent être qualifié de faute grave par lui-même, ils illustrent un comportement que le nouveau conseil d'administration régulièrement élu et son président ne pouvaient tolérer

d'une faute civile imputable aux intimés ayant causé préjudice aux parties civiles appelantes n'est pas démontrée ; "5°) alors qu'en se bornant à énoncer que M.

X... et la société Sifi coupables de certains faits de blanchiment aggravé d'abus de confiance et de recel commis au préjudice de la société Runicom Ltd pour avoir acquis, pour le compte de Boris C...,

AIT CONSERVE EN 1972 LA MAJORITE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE POUVOIR DE DECISION, PARTICIPE A LA REALISATION D'UN FAUX, LEDIT CONTRAT N'AYANT PAS ETE SOUMIS A L'APPROBATION REQUISE PAR LES

; que cependant " il est constant que le montant global des crédits fictifs de taxes est inclu dans les taxes mises en recouvrement par l'Administration, ce qui n'est pas contesté, ni discuté " ; qu'"

Bartoli, a qualifié Bernard Z..." d'imprécateur folliculaire " ; " qu'en se bornant à énoncer que le fait que le nom de M.

deux administrateurs ne fussent que les représentants des intérêts de leur commettant ; que, sur la faute séparable des fonctions, la cour observe que la faute alléguée consiste non pas à avoir converti

le premier moyen : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours exercé par les consorts X... au titre de la tierce personne, alors, selon le moyen, qu'aux termes de

Quoi qu'il en soit, nous avons constaté les faits suivants. 1.

C'est ainsi qu'en vertu de l'article L. 1221-10 du code du travail susvisé, l'existence d'une DPAE fait présumer l'existence d'un contrat de travail qui ouvre au salarié le bénéfice de l'ensemble des droits