Attendu que la société MAAF assurances a saisi le tribunal d'instance en contestation des désignations des délégués syndicaux et représentants syndicaux effectuées en son sein, au titre de la CFTC, concurremment

[F] désignés par le syndicat CFTC CR PCA en qualité de délégués syndicaux titulaires, faute pour le syndicat d'avoir spécifié lequel de ces délégués syndicaux était délégué supplémentaire, et de Mme

COMME DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS CONTESTE CETTE DESIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, SA REGULARITE NE POUVAIT PLUS ETRE SERIEUSEMENT DISCUTEE

relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités

syndical central d'entreprise en vertu de l'article L. 412-12, 2e alinéa, du même Code, ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations

X..., salarié de la société Comatec, a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat FO de la Fédération de l'équipement des transports et des services dite FETS, le 27 novembre 1991 ; que

X... comme délégué syndical au sein de cet établissement, a dit que l'article 11 de la délibération 91-032 du 24 janvier 1991 prise en application du chapitre V de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative

Roger X..., ès qualités de délégué syndical FGMM/CFDT, 4 / de M. Louis Y..., ès qualités de délégué syndical FGMM/CFDT, 5 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de l'Hôtellerie et du tourisme, dont le siège est ..., en cassation

, SELON LAQUELLE DES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT ETRE DESIGNES QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE L'ETABLISSEMENT, S'APPLIQUAIT AU CAT DE LISIEUX, APPLICATION EFFECTIVE CONFIRMEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, LE 2 NOVEMBRE 1982, AGISSANT EN QUALITE DE "DELEGUE SYNDICAL CGT" NOTIFIE A LA SOCIETE TUILERIES ET BRIQUETERIES

, AU MOTIF QUE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL LUI DONNAIT COMPETENCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES "DELEGUES SYNDICAUX" ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS

X..., alors délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel dans l'entreprise Les Cars Perrier, a été privé, à titre de peine complémentaire, par

de la désignation par lui de délégués syndicaux centraux, ne constituait pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause la désignation d'un autre salarié en qualité de représentant syndical au comité

syndicaux CGT et CFDT, demande fondée sur la baisse de l'effectif de l'établissement du département des titres et de la bourse, et de constatation de la caducité du mandat d'un délégué syndical supplémentaire

COMME DELEGUEE SYNDICALE A LA SOCIETE PROVENCIA NOVEL, CETTE SOCIETE A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL CETTE DESIGNATIONAU MOTIF QUE SON EFFECTIF ETAIT INFERIEUR A 50 SALARIES, TANDIS QUE LA CGT A SOUTENU

de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale, l'a déboutée de sa demande en révocation des mandats de délégués syndicaux de MM.

relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ou conventionnels sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort, d'autre part, que la loi du 3 janvier 1985

D'UN DELEGUE SYNDICAL EFFECTUEE PAR LA SECTION SYNDICALE D'UNE ENTREPRISE AU MOTIF QU'EN VERTU DU STATUT DE LADITE ENTREPRISE, CETTE DESIGNATION N'ETAIT VALABLE QUE SI LE DELEGUE ETAIT ACCREDITE PAR L'ORGANISATION

désignation n'a pas été contestée ; que le 23 novembre 2006, l'Union syndicale de la construction CGT et M.