contrats à durée déterminée consécutifs dans la limite de ces soixante mois ne peut entraîner la requalification desdits contrats en contrat à durée indéterminée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans

X... du Pérou a été engagé par contrat à durée déterminée du 6 septembre au 20 novembre 1995, renouvelé jusqu'au 1er février 1996, en qualité d'employé " N 1 armement ", par la société Servair, au motif

X... a travaillé, à compter du 6 avril 1990, pour l'association Renouveau vacances (l'association) en qualité de commis de cuisine, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier,

DE GROSSESSE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE NE PEUT SE FORMER QU'AVEC L'ACCORD DES PARTIES, QUE LE SEUL FAIT QU'UNE EMPLOYEE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que l'avenant a été établi et signé à la date du renouvellement du contrat à durée déterminée ; qu'il prenait effet le 22 décembre

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DUQUENOY, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT A SON EXPIRATION, TRANSFORME EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DONT LA RESILIATION

à durée déterminée, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a constaté que du 1er au 12 octobre 2001 la salariée était présente au bureau de l'association et

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Qu'en se déterminant ainsi alors que le salarié, qui soutenait que les différents contrats de mission conclus avaient servi à pourvoir un emploi

, QUE LE FAIT QU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AIT ETE RENOUVELE PENDANT 23 ANNEES AUX MEMES CONDITIONS, DEMONTRAIT QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

X... a été engagé le 12 mai 1997 par la société Ecobacier en qualité de couvreur par contrat à durée déterminée pour une période de trois mois ; que ce contrat a été renouvelé par avenant du 6 août 1997

Etait également remis un projet d'accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi annonçant le licenciement de deux cent vingt-sept salariés en contrat de travail à durée indéterminée et le

à durée déterminée ; que c'est ainsi qu'elle a engagé M.

de missions d'intérim et de contrats à durée déterminée, ultérieurement requalifiée en un contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail contre rémunération, porte la responsabilité de la rupture

de travail à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

L... a fait l'objet de plusieurs contrats à durée déterminée pour le remplacement de M.

à durée déterminée est un contrat dans lequel un terme a été stipulé, il peut résulter des modalités de résiliation ou de renouvellement dudit contrat que ce terme se révèle factice, engendrant pour les

à ce que prétend l'intéressé, le contrat à durée déterminée conclu le 2 janvier 2002 comportait une clause de renouvellement et que le deuxième contrat à durée déterminée a été conclu le 1er juillet 2002

d'exploitation de Viry-Châtillon ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leur contrat emploi-solidarité en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités

, à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à

, le juge ne peut requalifier une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée qu'à la condition de constater que le salarié a exercé les mêmes fonctions au service du même