à 1994 en visant le tableau n°25 des maladies professionnelles, issu d'une ordonnance de 1945, et le tableau n°30 des maladies professionnelles, issu des décrets de 1950, 1951 et 1976, lorsque ces tableaux

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés annuels, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article 38 c) alinéa 11 de la convention collective nationale du personnel des

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et de régularisation de leurs droits. 3.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957; que les arrêts attaqués, en ce qu'ils adoptent un mode de calcul du montant de cette indemnité différent de celui

17 de la convention collective ainsi que les dispositions de l'avenant en date du 7 décembre 1981 et l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; que, d'autre part, l'obligation pour la CAF de procéder à

du 23 décembre 2004 et l'article 23 de la convention collective, combinés ; 2°/ que l'article 23, alinéa 3 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

collective du personnel de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que pour dire que le salarié a été victime d'une différence de traitement en ce que l'URSSAF lui

collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et de demandes de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ; Attendu que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

; qu'en faisant rétroactivement application de cette jurisprudence inaugurée en février 2002 aux faits survenus entre 1973 et 1998, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

obligatoire par ladite convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale du travail

de la Convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et les dispositions du protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord cadre sur

collective nationale des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948 ne prévoit la répartition de la solde de l'officier manquant entre les officiers appelés à assurer son travail ou son quart

qui relèvent de la convention collective nationale de 1976.

relatif à la révision des classifications de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Mais attendu, d'abord, que l'accord du 10 août 1978 portant révision des

de travail et spécialement de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "convention collective nationale 1951 rénové" sur des contrats de travail de 1998, 2001, 2002 et 2004 ainsi que sur des fiches de

et L. 2315-3 du code du travail, ensemble les articles 2 et 14 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, joint à la convention collective nationale ouvriers du 25 juillet

de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, et l'article L. 1234-1 du code du travail ; ALORS 3° ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 55 de la convention collective nationale