la sécurité sociale pour la période du 2 avril 2011 au 10 mai 2012 ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article 18 de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants, en cas d'arrêt

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la

; 2°/ que subsidiairement, l'indemnité de salissure prévue par l'article 3-8 de la convention collective des activités du déchet n'est due qu'aux salariés effectuant un travail à caractère salissant

différentiel et l'indemnité spécifique, mais refuse d'y intégrer, en se prévalant à tort de l'article 38 de la convention collective, les sommes correspondant à la prime HCA, à la prime de non-accident

au cours de cette période dépendait des dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation et des règles de sécurité sociale ; qu'en refusant «d'examiner l'argumentation du

ensuite, que selon l'article D 252-14 du code de la sécurité sociale et 12 de la convention collective que la durée des fonctions de l'agent comptable intérimaire est limitée à six mois renouvelable par

X..., engagé par la société Sociel dont le siège social est situé en France, à compter du 5 août 1996 en qualité d'électricien pour exercer son activité sur des chantiers situés en Allemagne, a été licencié

anormaux de flexibilité dans la gestion du personnel, puisque le salarié faisait l'objet d'une convention de forfait prévu par un accord collectif de la société prêteuse, et de l'économie que la société

X... a été victime d'une différence de traitement en ce que l'URSSAF Aquitaine lui a refusé le bénéfice de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et

, en complément de celles servies par la sécurité sociale ; qu'ayant été classé en invalidité à compter du 1er juillet 2010, M.

aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur la prime conventionnelle, En application des articles 3,7 et suivants de la convention collective, qui prévoient le

collective étendue de la poissonnerie, l'employeur garantit au salarié absent pour maladie le versement d'indemnités complétant les indemnités journalières perçues de la sécurité sociale, à hauteur de

d'un régime de prévoyance collectif, la mention selon laquelle Les prestations seront servies en complément et en relais des obligations de maintien de salaire prévues par la convention collective...

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3.

A... faisant valoir selon mail du 23 novembre 2007 au sujet du regroupement de la société sur Dublin ou Londres que la protection sociale et les pensions de retraite irlandaises sont aussi, sinon plus

a appliqué la convention collective en ce qui concerne le maintien du salaire pendant les arrêts maladie du salarié, cette convention prévoyant une indemnisation pendant trois mois au cours de 12 mois

, aux droits de laquelle est venue Humanis prévoyance, un contrat de prévoyance complémentaire ayant pour objet de garantir collectivement les membres de son personnel contre les risques incapacité, invalidité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 228 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Haute-Marne

quatre mois ; que Maryline X... a transmis à Wang-You Y... des les arrêts de travail pour la période du 11 juillet au 10 novembre 2003 ainsi que les relevés d'indemnités journalières de sécurité sociale

La société se fonde sur les dispositions des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale.