, 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 distingue le démarchage de la publicité

D..., engagé le 1er avril 1944 par la CPAM de Mulhouse, occupait en dernier lieu un poste de chef de service avec la qualification de cadre; que le 30 mars 1977, il a dû interrompre son activité

collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 et 21 juin 1988 (…), ainsi que pour tous les employeurs et tous les travailleurs

qui renvoient à l'annexe classification des emplois définis par l'accord du 6 novembre 1978 et enfin, l'article 16 de l'accord de 1978 fait bénéficier les salariés d'une majoration promotionnelle de 10

de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975 prévoit que les conventions collectives d'entreprise ou d'établissement applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but

textes, que la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 règle les rapports entre les employeurs, d'une

de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale BIAO le 11 janvier 1972 en qualité d'aide-comptable ; qu'après une mise en disponibilité de février 1976 à mars 1977, elle a été du 16 août 1979

1974 est inopposable, en application de l'article 16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975, aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale qui assurent le financement de l'établissement

auprès des services compétents ; qu'elles n'ont pas d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 1134, 1349, 1795, 1796 DU CODE CIVIL, L. 143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4, 4B ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

collective nationale des sociétés d'assurance, que le non-respect des dispositions de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne rend

X..., qui a atteint l'âge de 18 ans le 27 mars 1974, n'établissait pas sa résidence en France entre le 7 juillet 1969 et le 1er septembre 1971 et ne peut dès lors acquérir la nationalité française à sa

collective nationale du caoutchouc du 13 janvier 1971, étendue par arrêté du 12 mai 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus

2020 avec un confinement national décidé 17 mars 2020 est une circonstance insurmontable pour tout un chacun privé de sa liberté d'aller et de venir et que des dispositions de confinement empêchant le

1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon les pièces de la procédure, que, suivant la nouvelle grille des emplois résultant de l'avenant

collective de travail, correspondant aux indemnités légales garanties par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à l'article 1er de la loi n 78-49 du 19 janvier 1978, relative

1995 auquel se réfèrent les statuts de l'APNAB sont des avenants annexés à la "convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962

29 à 33 de la convention collective antérieure au 14 mai 1992 , soit la version applicable entre le 8 février 1957 et le 1er février 1993.

interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon les trois premiers de ces textes, une journée

1978 interdisant les flocages contenant plus de 1 % d'amiante pour l'ensemble des bâtiments ; -1982 : Fondation en France du comité permanent amiante (CPA) regroupant notamment des représentants des