Toutes les autres clauses dudit contrat resteront valables entre les parties" ; qu'ainsi, les parties entendaient conserver un plein effet à l ensemble des clauses figurant dans la convention initiale

qui contient la convention d'arbitrage et la convention d'affacturage ; qu'en considérant que le fait que la société Banque Delubac ait engagé une action à caractère délictuel ne suffit pas à faire regarder

[T] coupable, après requalification des faits, des chefs de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics, et l'a condamné tant sur l'action publique que sur l'action civile,

civil ainsi que l'article 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; et alors, d'autre part, que ce qui est soumis à la prescription par voie d'action ne l'est pas par voie d'exception, laquelle

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999) d'avoir annulé la convention du 30 mars 1978 au motif que la cession des actions et parts sociales ne comportait aucun prix déterminé

X... a fait valoir que la convention du 2 novembre 1987 était devenue caduque par suite de la résiliation prononcée aux torts de la société Primistères de la convention du 17 avril 1987, acte principal

, s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique ;

En se déterminant ainsi, sans caractériser une concession de la part de la société Donibane Berri et alors que la société [E] soutenait que la vente par M.

de garantie d'actif et de passif dans laquelle les sociétés cédantes indiquaient que la société Optique Grand'Place n'avait conclu aucun contrat dont la poursuite serait liée à la personnalité de son

indices d'une corrélation ancienne entre les avantages obtenus soit par Alain X..., soit par lui-même, des sociétés du groupe Merlin et de la Lyonnaise des Eaux, d'une part, et l'attribution de la concession

à exercer une telle action, dès lors que les créances hypothécaires judiciaires ou conventionnelles sont supérieures à la valeur des immeubles et en considérant que lesdites hypothèques lui étaient opposables

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel, M.

Une convention d'honoraires a été signée le 19 mai 2015 par M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 25 novembre 2003), que, par deux conventions

D... ; que ces derniers (les garants) ont conclu avec la cessionnaire, le même jour, une convention de garantie d'actif et de passif ; qu'une partie du prix de cession a été stipulée payable à terme, sous

en matière d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation, « le temps d'Action de formation (

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 15 février 1996), que, par convention du 18 septembre 1987, M.

de sa rémunération dès lors que ces actions sont soumises à cotisations sociales et qu'elles sont liées à l'exécution de son contrat ; que la cour d'appel a constaté que le gain résultant des actions