; " 1°) alors qu'il résulte de la chose jugée par la Cour européenne des droits de l'homme que l'arrêt de contumace de la cour d'assises de Paris, en date du 9 mars 1995, a été prononcé au terme d'une

européenne des droits de l'homme a décidé que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales demeure

Tirant les conséquences de l'arrêt J.M.B. et autres rendu le 30 janvier 2020 par la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation, en application des articles 3 et 13 de la Convention européenne

elle »; Qu'il est constant en droit que la notion de procès équitable suppose le principe de l'égalité des armes ainsi que l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme dès le 6 mai 1985 ;

elle »; Qu'il est constant en droit que la notion de procès équitable suppose le principe de l'égalité des armes ainsi que l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme dès le 6 mai 1985 ;

elle»; Qu'il est constant en droit que la notion de procès équitable suppose le principe de l'égalité des armes ainsi que l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme dès le 6 mai 1985 ;

elle »; Qu'il est constant en droit que la notion de procès équitable suppose le principe de l'égalité des armes ainsi que l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme dès le 6 mai 1985 ;

notion de procès équitable suppose le principe de l'égalité des armes ainsi que l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme dès le 6 mai 1985 ; Que le droit à un procès équitable a pour objectif

elle »; Qu'il est constant en droit que la notion de procès équitable suppose le principe de l'égalité des armes ainsi que l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme dès le 6 mai 1985 ;

elle » ; Qu'il est constant en droit que la notion de procès équitable suppose le principe de l'égalité des armes ainsi que l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme dès le 6 mai 1985 ;

européenne des droits de l'homme, le fait pour une mineure, dans un pays étranger, en situation irrégulière et craignant d'être arrêtée par la police, de travailler sans relâche pendant plusieurs années

d'appel qui se contente de relever l'interprétation donnée par la Cour de cassation, au demeurant antérieurement à l'arrêt Ravon de la Cour européenne des droits de l'homme et à la modification législative

des droits de l'homme, préliminaire, 138, alinéa 2, 12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mainlevée de l'interdiction

, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle considère que la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique (CEDH, 7 décembre

X... que les débats se sont tenus en chambre du conseil, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des droits de l'homme ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

des droits de l'homme ; Attendu, selon le jugement déféré que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 33 chevaux, a, après le rejet le 2 août 1995 de sa réclamation

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits