limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Esso SAF, dont le siège est ..., défenderesse

à chacune des remises consenties par le Trésor public, la cour d'appel n'a pu énoncer qu'elle n'aurait commencé de courir qu'à la date de la dernière remise de fonds, sans violer les textes susvisés"

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 685 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

à cet appel ; que la cour d'appel a également constaté que le projet de création d'une structure avec quelques personnes engagées par son employeur n'avait pas abouti ; qu'il en résultait qu'aucune faute

d'appel qui reconnaît que la restructuration annoncée dans la lettre du 7 novembre 1987 provoquait un dédoublement de l'agence de Rennes par la création d'une agence à Nantes (page 3, alinéa 5) et qui

, dont le siège est ..., 2 / la société Com'Objet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (14e

Appel ayant été interjeté de cette décision, l'administration a procédé à divers dégrèvements, de sorte que par arrêt du 13 février 2014, la cour administrative d'appel a dit n'y avoir lieu

estimer néanmoins que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le salarié n'était pas soumis à une clause de non concurrence, qu'il n'avait pas accompli

Jérôme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (Chambres réunies), au profit de la Société civile immobilière de Ris-Orangis (SCIRO), dont

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code ; 2°/ que ne sont pas considérées

d'entreprise est suspendu pendant la durée du congé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le congé sans solde de M.

[Y] [Z], domicilié [Adresse 1] (Suisse), contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société

industrie, ni saisi la cour d'appel d'une demande tendant à la condamnation en paiement du montant de cette créance. 8.

[E] [D], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CP création, contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles, même si M.

, la cour d'appel, qui a relevé que la bailleresse avait, aux termes de l'assignation, indiqué avoir constitué un avocat inscrit au barreau de Paris, en a exactement déduit que la mention erronée n'était

Moda Bella SL, l'arrêt rendu le 14 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

A... n'étaient pas recevables à agir à l'encontre de la société Cinétrain, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil , ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu que,

est place de la Paix, 07200 Aubenas, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Marie-Elise X..., demeurant ..., 2°

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la procédure n'avait pas été clôturée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et