, QUE LA LOI FRANCAISE DEVAIT S'APPLIQUER, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE NE SAURAIT AVOIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE, UNE JURIDICTION

Dès lors, la décision rendue par le juge commissaire écartant sa compétence s'agissant des impôts déclarés de 2001 à 2009, de 2007 à 2009, de 2003 à 2007 et imposant aux parties de saisir le tribunal administratif

, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; qu'en l'espèce, si en suite de l'arrêt de

Toutefois, l'article 22-5) du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 précise qu'en matière d'exécution des décisions, les tribunaux des états membres sont seuls compétents, sans considération

en vertu de l'article 3, indique, dans sa décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, disposent qu'en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents les tribunaux de l'Etat où l'immeuble

la décision du syndicat intercommunal des eaux, que l'interprétation des actes administratifs, comme la décision du 23 décembre 1980, « entre dans la compétence du juge judiciaire », la cour d'appel a

. ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé la décision qui lui était déférée du chef de la compétence et de la question de fond, relative à l'existence ou non d'un contrat de travail

ET 33 DU DECRET 67-1210 DU 23 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES POURVOIS FORMES CONTRE UNE DECISION

territoriales limitées; qu'en l'occurrence, les mesures ordonnées entraient dans les compétences de la Direction régionale de Rennes, de sorte qu'en donnant autorité à M.

territoriales limitées; qu'en l'occurrence, les mesures ordonnées entraient dans les compétences de la Direction régionale de Rennes, de sorte qu'en donnant autorité à M.

supervision, de contrôle et de suivi de la société, de ses établissements complémentaires, secondaires et de ses filiales dans le cadre des procédures internes existantes ou à venir et dans le respect des décisions

par une autorité étrangère ; que, par conséquent, l'infraction ayant été commise, entre autre, dans le ressort du tribunal de grande instance de Bayonne, le tribunal correctionnel de ce lieu était compétent

B... et les dates du jugement et de l'arrêt dans l'instance consulaire que les parties n'ont pas souhaité hâter la procédure arbitrale dans l'attente d'une décision définitive sur la compétence », sans

Dès lors, la décision rendue par le juge commissaire écartant sa compétence s'agissant des impôts déclarés de 1997 à 2006 et imposant aux parties de saisir le tribunal administratif dans un délai d'un

attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité opposée par l'agent judiciaire à la demande en réparation formée par Mme Y..., fonctionnaire titulaire de l'Etat, contre l'Etat ; " aux motifs que la compétence

fondements de sa compétence et sans préciser si sa compétence était fondée sur le paragraphe 1 ou 2 de l'article 3, la cour d'appel a violé l'article 4 du règlement précité. » Réponse de la Cour Vu

du tribunal correctionnel d'Agen, dans lequel le père a son domicile ; que la décision du tribunal correctionnel d'Agen sera confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la

de l'épuisement des voies de recours pouvant être exercées contre sa décision de compétence ; qu'en considérant néanmoins que la compétence de la High Court de Londres était « établie » au sens de l'article

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai s'est déclarée compétente