transfert de son contrat de travail ; qu'en affirmant qu'en se prononçant par la suite sur la demande de résiliation judiciaire de la salariée et en disant qu'elle était recevable, la cour d'appel a violé

salariés ; qu'il convient de relever que le droit du salarié à l'indemnité de licenciement naît au moment de la rupture du contrat de travail, soit, en l'espèce, à la date de la présente décision

BEAULIEU ; "3 ) la rupture, devant la mauvaise qualité des panneaux, de cet engagement moyennant le versement d'une indemnité d'un million de francs plutôt que l'introduction d'une action en résiliation

qui lui incombent ; qu'en prononçant dès lors la résiliation du bail aux torts de Mme [B] car elle aurait manqué à son obligation de faire du logement loué son habitation principale, bien qu&apos

X... avait pu librement et sérieusement exprimer sa volonté en passant cet acte, que dès lors en prononçant la nullité de l'accord intervenu le 13 septembre 1993 "sous la pression des événements et par

la résiliation judiciaire du contrat, sans qu'il résulte de ses constatations qu'une modification autre que celle de la modification du lieu dans lequel la livraison des marchandises avait été prise,

ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le choix de l'assemblée générale des copropriétaires de résilier, le 7 avril 2008, les conventions liant le syndicat des copropriétaires à la société

la nullité du licenciement, rejeté sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la nullité qui frappe la résiliation du contrat de travail prononcée au cours

M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-13 du code de commerce ; 3°/ que les créances nées après le jugement prononçant la liquidation judiciaire ne sauraient

saisi d'une demande de résiliation judiciaire refusant de prendre en considération le comportement de la commune de Rancennes postérieurement au 20 février 1995, au motif que la résiliation qu'elle prononçait

judiciaire du contrat de travail suppose que le fait imputé à l'employeur soit de nature à en empêcher la poursuite ; qu'en l'espèce, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat

Y... ; que par ces constatations et appréciations, desquelles il résulte l'existence, entre M.

. ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat par le franchisé, le franchiseur l'a assigné afin de voir prononcer la résiliation à ses torts exclusifs et sa condamnation à lui payer diverses sommes

de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 devenus les articles 1224 à 1230 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1995) qu'un jugement du 16 juin 1988 a résilié le bail

aux termes duquel la société IPP Logipal s'engageait à mettre à disposition de la société CSME des palettes et à les récupérer auprès de ses clients ; que le 29 mars 2004, la société IPP Logipal a résilié

pour régulière, a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 808 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour enjoindre au courtier et

conclu en 2004 entre le bailleur, le preneur sortant et la société Crédit foncier de France (le preneur entrant), il a été convenu que les baux consentis à la société Edifinance feraient l'objet d'une résiliation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Attendu que la société Chauffaclim fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société OS, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte