décision, en constatant que la marque Mouton Cadet ne comportait aucun élément de nature à tromper le consommateur dès lors que l'étiquetage informait celui-ci de l'origine du produit ; que le moyen n'est

X..., qui exerçait une activité de « travaux agricoles bûcheron mécanisé », devait tenir une comptabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-5 du code de

nullité alléguée au visa de l'article 1589-2 du Code civil n'aurait pu avoir pour effet que de remettre les parties dans l'état antérieur à l'acte mais en aucun cas générer de droit au bail ; que la décision

l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que, dans sa première branche, le moyen qui s'attaque à un motif surabondant, doit être écarté ; que pour le surplus, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

délits, à 26 amendes de 1 500 francs et une amende de 5 000 francs pour les contraventions, a prononcé la fermeture définitive de l'établissement exploité par le prévenu, ordonné la publication de la décision

Y..., directeur des affaires immobilières du groupe Le Duff, venant aux droits de la SCI Kercolombier, que cet acquéreur ne s'estimait pas lésé par cette absence d'information, qu'il est en effet constant

de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision

La Cour de Justice de l'Union Européenne a néanmoins admis que cette restitution n'était pas exigée lorsque la commission européenne avait adopté une décision finale constatant la compatibilité

PIREYRE, président Décision n° 10845 F Pourvoi n° D 19-21.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

immédiat de l'enfant formulée de son côté par monsieur X... ; qu'il n'a pas été statué plus amplement par les juridictions helvétiques sur les relations de l'enfant avec chacun de ses parents, les décisions

du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'expertise, ni de procéder à une recherche sans portée, a légalement justifié sa décision

sans concertation avec les vendeurs, les terres et bâtiments d'exploitation pouvant éventuellement relever des dispositions de l'article 150 D-2° du code général des impôts, a légalement justifié sa décision

Jean-Pierre U..., aux époux Gustave ZQ... et aux époux Robert YJ... du désistement de leur pourvoi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision

que le dernier agissement imputé à Henri Y... n'était pas postérieur à la décision fixant la prestation compensatoire, et qu'ainsi le point de départ de la prescription ne pouvait être fixé à la date

de motif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en constatant que M.

les enfants qui lui étaient confiés par manque de poste budgétaire suffisant au sein de l'établissement ; que, sur les faits d'agression sexuelle, ceux-là résultent tout d'abord des déclarations constantes

soit applicable, la force majeure alléguée par les parties plaignantes pour justifier de l'impossibilité dans laquelle elles se sont trouvées pour faire valoir utilement leurs droits et obtenir une décision

du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la chose jugée par l'arrêt du 2 mai 1979 n'était pas opposable à la compagnie UAP non partie à l'instance, l'arrêt a légalement justifié sa décision

entrepris ; 1°) ALORS QU'en matière de contrat de vente d'immeuble, le transfert de propriété s'opère par le seul accord des parties sur la chose et sur le prix, la publication de l'acte ou de la décision

que cette requête avait été rejetée par un jugement devenu définitif, c'est à bon droit que la cour d'appel, se déterminant au regard de l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif de cette décision