fournis par la défense, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ; D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ; Sur le moyen, pris en ses trois dernières

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10265 F Pourvoi n° S 19-25.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

pas la condamnation à laquelle il est reproché aux prévenus de tenter de se soustraire ; que la mention par l'ordonnance de renvoi de la décision du tribunal correctionnel du 15 juillet 1993, non précisée

néanmoins sur cette décision pour rejeter les prétentions de la partie civile, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que l'usage d'un faux document en justice, à l'appui

le principe de la contradiction, ne peut retenir à l'appui de sa décision que des documents dont les parties ont pu débattre contradictoirement ; qu'en se fondant, pour conclure à l'absence de violation

été soumis à la discussion des parties, être utilisé à titre de preuve, il ne peut constituer l'unique fondement de la décision ; qu'en se fondant exclusivement sur l'estimation de l'agence PRMI établie

l'exploitation de la succursale de Voiron, puis du magasin d'Echirolles, puis de la superette de Berre l'Etang ; qu'à la suite d'un inventaire réalisé le 17 janvier 2003 faisant apparaître un solde débiteur

B..., sur la foi de l'appréciation non contradictoire des éléments de preuve par la commission d'indemnisation, à rembourser au FGTI l'indemnisation consentie à M.

Le CRRMP de LYON a conclu en ces termes : " Compte tenu du caractère non affirmé du lien scientifique entre lymphome non hodgkinien et dioxine et compte tenu de l'exposition discontinue et limitée de Monsieur

et soumis à la discussion contradictoire des parties, de telle sorte que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel peut se déterminer en considération de ce seul document

retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en

et soumise à la discussion contradictoire ; Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait et décider d'évaluer le montant de l'indemnité due par l'assureur en se fondant exclusivement sur le dernier

F... ; que les salariés des deux entreprises ne pouvaient pas être différenciés, qu'ils avaient le même lieu de travail, qu'ils portaient la même tenue avec le nom ABS, qu'ils étaient soumis aux mêmes

et soumis à un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis donné par les délégués du personnel et le refus par un salarié

; qu'il ne peut fonder sa décision sur des documents non soumis au débat contradictoire ; qu'en l'espèce ni les conclusions d'appel des parties ni les bordereaux de communication de pièces annexés n'établissaient

judiciaire, même ensuite soumise au débat contradictoire ; qu'en l'espèce, la société Sax contestait tant l'existence que le quantum du préjudice indemnisé par l'assureur à hauteur de 2 095 000 euros

X... a transmis à l'URSSAF en octobre 2009, à l'occasion de l'enquête menée par celle-ci, un document manuscrit et non daté par lequel M. Z... certifie avoir employé M.

étaient soumises à l'assentiment de la société Cephalon ; qu'en statuant par des considérations impropres à exclure la qualité d'agent commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

à leur agrément, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu, en premier lieu, que, par un motif non critiqué,

sans l'avoir préalablement communiqué aux parties afin de leur permettre d'en débattre contradictoirement, avant le dépôt du rapport ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande en nullité de l'expertise