l'abordage n'était pas compétent pour connaître du litige, bien que les conséquences d'un abordage survenu dans les eaux territoriales françaises relève de la compétence des juridictions françaises, la

15 DU CODE CIVIL FRANCAIS; QUE LES JUGES D'APPEL ONT SUBSIDIAIREMENT ESTIME QUE CETTE COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, INCOMPATIBLE << AVEC LES REGLES DU DROIT INTERNE

conservatoire ; qu'en statuant ainsi, quand la seule résidence habituelle en France du créancier saisissant, constatée par l'arrêt, fondait la compétence internationale de la juridiction française pour

conservatoire ; qu'en statuant ainsi, quand la seule résidence habituelle en France du créancier saisissant, constatée par l'arrêt, fondait la compétence internationale de la juridiction française pour

à la cour d'appel d'avoir retenu la compétence de la juridiction française en se fondant sur l'article 14 du Code civil et l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

de la juridiction prud'homale en se prévalant de la clause compromissoire précitée ; Attendu que la société Kis fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mars 1999) d'avoir retenu la compétence de

les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour poursuivre et/ou juger M.

international n'est pas opposable au salarié qui saisit régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables ; qu'aux termes de l'article R. 1412-1 du code du travail : « l'employeur

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE GENERALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, ALORS QUE, D'UNE PART CET ARRET N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE PIECE DE

exécutoire en France alors, selon le moyen, qu'en refusant de retenir la contrariété à l'ordre public international français d'une décision d'une juridiction étrangère prononçant une injonction, dite

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR infirmé l'ordonnance disant le juge français compétent et la loi française applicable, D'AVOIR constaté que l'exception de litispendance entre la juridiction

islandaises ; Attendu qu'ayant relevé, d'une part que la compétence des juridictions françaises fondée sur la nationalité française des époux, énoncée à l'article 2 § 1b) du Règlement Bruxelles II,

du juge français, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de la Convention franco-belge sur la compétence judiciaire, l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales

compétentes pour en connaître ; que le juge français est compétent pour connaître d'un litige entre français sauf renonciation à ce privilège de juridiction ; que l'introduction d'une action à l'étranger

; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Comilog, Comilog Holding, Comilog International et Comilog France font grief aux arrêts de dire les juridictions françaises compétentes, de rejeter

sur le territoire français et, par conséquent, pouvaient être jugés par les juridictions françaises, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et a rendu, ce faisant, une décision

d'une décision étrangère, toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger peut être reconnu

juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent, si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

que la seule accessibilité d'un site Internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué, et