prise à la suite du recours gracieux, même si celui-ci n'était pas un préalable obligatoire au recours contentieux et ne se substituait pas à la décision faisant l'objet de ce recours, la cour d'appel

M. et Mme [L] font grief au jugement de déclarer recevable en la forme le recours formé par le comptable public contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 33] rendue

attaqué (Lyon, 10 octobre 1997), que la société Moreteau frères (la société) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 31 mars 1993, le trésorier principal de Lyon 2e (le trésorier) a déclaré

X... a été reçue au greffe. L'arrêt retient en outre, par motifs adoptés, que M.

Gérard X..., contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er avril 2011, qui a déclaré non admis son appel du jugement de la juridiction de proximité

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29 novembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (Deuxième Chambre civile, 21 décembre 2000, pourvoi n° 99-12.006) qu'un juge-commissaire ayant rejeté sa demande en relevé de la forclusion pour déclarer

des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident n'est pas reconnu, ou à l'employeur

Les intéressés ont formé un recours devant le président de la chambre de l'instruction par déclaration au greffe de cette juridiction. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

362-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

un formalisme excessif portant atteinte à l'équité de la procédure ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, que le défaut de motivation de la déclaration d'appel ne pouvait être régularisé,

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et

La société a relevé appel de ce jugement par une déclaration d'appel adressée au greffe de la cour d'appel de Rennes à une adresse erronée et reçue le 7 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Rennes.

- CAKA Tomorr, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les étrangers, a déclaré

Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par Mme [Y] contre l'offre d'indemnisation du 17 septembre 2018 et d'allouer à cette dernière une somme de 19 352,87 euros en réparation

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 octobre 2023) et les productions, après instruction de la déclaration de maladie professionnelle reçue de M.

[P] et [X] font grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par la SELAS contre les deux décisions du bâtonnier en date du 7 juin 2018, alors « que le recours devant la cour d'appel, contre

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui, pour recours aux services de travailleurs clandestins, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

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L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors que « le recours contre la décision d'un organisme de sécurité sociale relative à la prise en charge d'un sinistre au titre de