X... postérieurement au jugement d'ouverture, celui-ci n'avait pas autorité de la chose jugée à l'égard de la fraude commise postérieurement afin de dissimuler le centre de ses intérêts principaux, la

entrepris et ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Captes informatique, cette dernière s'était trouvée placée en période d'observation à compter de la date du

pour son montant déclaré, établi et non contesté, doit être confirmée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la créance déclarée est une créance d'intérêts calculés à compter du jour du jugement d'ouverture

pour son montant déclaré, établi et non contesté, doit être confirmée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la créance déclarée est une créance d'intérêts calculés à compter du jour du jugement d'ouverture

, ni le mandataire, ni le ministère public n'ayant en effet la disposition personnelle des intérêts qu'ils représentent ou arbitrent (jugement, p.25) ; "alors, en premier lieu, que la procédure de cession

abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts

non restitution de la clientèle prêtée en fin de commodat autrement dit en avril 2003 soit postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en mars 2002, la cour d'appel a violé

de la violation des articles 147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

premiers juges avaient, conformément à la qualification visée à la prévention, déclaré le prévenu coupable, pour les mêmes faits, du délit de banqueroute ; "alors, d'autre part, qu'il n'y a abus de

C... se serait rendu coupable d'un détournement d'actif au préjudice de la société Correx, sans s'interroger sur la responsabilité exclusive de M.

, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour travail clandestin, abus de biens sociaux, recel de ce délit, faux et usage, a prononcé sur les intérêts

la portière du côté conducteur, le véhicule était à l'arrêt ; qu'il ressort des déclarations des gendarmes et des plaignants que les occupants de ce véhicule étaient restés inertes, ce motif étant même

postérieure d'illégalité du règlement intérieur de l'entreprise ; que, pour dire l'intervention du syndicat CGT Schindler Ile-de-France recevable et lui allouer une provision à titre de dommages-intérêts

l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur ; qu'en ayant déclaré M.

le prix de vente et à l'indemnisation du préjudice par eux subi, alors, selon le moyen, qu'était visée dans les conclusions du 17 décembre 1997 une déclaration de créances adressée le 6 septembre 1996

production aux débats devant la juridiction de jugement des éléments de cette procédure, soit d'ordonner un supplément d'information ; qu'en l'espèce, Edouard Chammougon avait fait valoir que la déclaration

Antérieurement à cette décision, ces mêmes juges, par ordonnance du 6 février 2014, se sont déclarés incompétents pour connaître des faits susceptibles d'être imputés à MM.

de nouveaux fonds, pour autant elle n'ignorait pas qu'à la date du dépôt en octobre 2003, soit trois ans après l'ouverture du premier restaurant et alors qu'elle en avait ouvert deux autres, Mme B...

de police du commissariat de police de Noisy le Grand est très succincte et imprécise ; qu'elle comporte de telles lacunes qu'elle ne permet pas à la Cour de trouver les éléments permettant de déclarer

que par suite, il a seul compétence pour statuer sur le caractère antérieur ou postérieur d'une créance ; qu'en refusant néanmoins d'interroger le juge-commissaire sur le caractère antérieur ou postérieur