du personnel et ne caractérise par la volonté de la Sas Electro Dépôt France de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions du délégué du personnel ; que c'est à juste titre que M.

son préjudice financier pour la période comprise entre le début de ce déploiement et la date d'effet de la résiliation de la délégation de service public qui lui avait été concédée.

du personnel comme délégué syndical. 8.

Rien ne permet d'affirmer (pièce 21) que les paiements par délégation ont été honorés.

unique du personnel au sein de la société Solitis à Saint-Ouen l'Aumône, afin, à titre principal, de voir rectifier le procès-verbal de proclamation du premier tour des élections de la délégation unique

[G], chef de chantier, tous deux salariés de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, n'ayant reçu aucune délégation de pouvoirs écrite n'apportent aucun élément permettant de mesurer que le premier auquel

en vertu duquel elle aurait eu qualité pour représenter la société, ensemble qu'il serait de principe que lorsqu'une personne agit, non pas à titre personnel mais en qualité de représentant, elle fasse

décision dans les locaux de l'entreprise et, sur les intérêts civils, l'a condamné solidairement avec la société Bidim Géosynthétique à verser à chaque enfant de la victime la somme de 50 000 francs au titre

[Q] la nuit dans les locaux de l'entreprise, la chambre de l'instruction ne pouvait se fonder sur des considérations, inopérantes, tirées de l'absence de doléance du délégué du personnel, ou de sa possibilité

société de transport délégataire du service public ; la communauté de l'agglomération dijonnaise doit par conséquent être déclarée irrecevable en ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité au titre

des années 1992 et 1993 ; Attendu que la société l'Inédit français fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de créance suppose un ordre donné par

A ce titre, l'établissement se doit de leur fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mandat, notamment en réglant les heures de délégation.

P... les sommes de 1566,41 euros bruts à titre de rappel de salaire, 156,64 euros bruts au titre des congés payés afférents, 12.531,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1253,13

mise hors de cause de Lucien X... en faisant valoir qu'ils s'étaient partagés les responsabilités au sein de l'entreprise, Lucien X... s'occupant de la production et de la commercialisation et ayant délégué

Y... la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que M.

par lui et bénéficiant d'une délégation de signature régulièrement publiée et opposable aux tiers, ont compétence pour décider de la prise en charge d'une maladie professionnelle au titre de la législation

sur des rappels de salaire prenant en compte l'indexation sur l'évolution du point de la fonction publique et sur le paiement de sommes au titre d'heures de délégation ; que sur ces deux points la Cour

X... exerçait les fonctions de délégué syndical, délégué du personnel, membre du CHSCT et de rapporteur de la commission du CHSCT pour le siège du bureau Veritas ; qu'il fait valoir dans sa plainte avec

au tribunal de grande instance de Rouen par ordonnance de délégation du premier président en date du 13 janvier 1998 ; "alors que l'ordonnance de délégation du 13 janvier 1998 porte que Mlle Isabelle

de pouvoirs en matière de réglementation du travail sur le recrutement de la main-d'oeuvre intérimaire est responsable, en l'absence de dispositions restrictives dans la délégation, de l'ensemble des