LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen

Les 3 F et obtenu sa condamnation à lui payer la somme de 23.437, 80 € au titre de travaux à réaliser en exécution de son obligation de délivrance en sa qualité de bailleur, et que par chèque Carpa Bretagne

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. R... T... et Mme D... T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de plein droit du bail, l'arrêt retient que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a suspendu le jeu de la clause résolutoire du bail, dès lors que Mme Y... n'a formé aucune demande à ce titre

janvier 1993 et le 13 mai 1997, l'écrivain Julien Y..., décédé en 1998, a conclu avec la société Librairie Arthème Fayard trente-trois cessions de ses droits éditoriaux sur autant de ses oeuvres ; qu'après

/PTIA/ITT, Investisseurs locatifs : Décès/PTIA ou décès/ITD ».

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 977 F-D Pourvoi n° J 15-21.412 R É P U B L I Q U

que l'AG2R retient que le capital dû au titre du contrat s'élevait, au jour du décès à la somme réévaluée de 3.384,31 euros et que compte tenu du montant justifié des cotisations impayées, 1.567,32 euros

que l'AG2R retient que le capital dû au titre du contrat s'élevait, au jour du décès à la somme réévaluée de 5.396,48 euros et que compte tenu du montant justifié des cotisations impayées, 4.260 euros

que l'AG2R retient que le capital dû au titre du contrat s'élevait, au jour du décès à la somme réévaluée de 5.396,48 euros et que compte tenu du montant justifié des cotisations impayées, 3.659,95 euros

que l'AG2R retient que le capital dû au titre du contrat s'élevait, au jour du décès à la somme réévaluée de 5.396,48 euros et que compte tenu du montant justifié des cotisations impayées, 4.243,64 euros

Y... ont assigné Mme A... en nullité de ce legs ; Attendu que, pour rejeter cette demande et dire que la délivrance du legs pourra être réclamée par Mme A..., l'arrêt retient que le testament doit être

dépassement alors qu'il ne disposait d'aucune visibilité dans les virages ; que ce comportement qualifié de " fou " par l'un des témoins, de manoeuvre périlleuse par un autre, a été la cause directe du décès

[E], obstétricien de garde exerçant à titre libéral au sein de cet établissement, tant au titre du décès de la mère que du handicap de l'enfant.

Notamment, en application de l'article 171-2 du même code, puisqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Q..., MM. L... et O...

Il sera ajouté de ce chef à décision déférée » (arrêt, p. 4 et 5), 1°) ALORS QUE nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre

un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 janvier 2017, pourvoi

le décès de son mari et la constatation de la disparition des bons au porteur, a régulièrement formé le 11 décembre 1996 une opposition dans les conditions de l'article L. 160-1 du Code des assurances