fixé, et qu'elle n'était pas tenue de déposer une demande modificative à la suite de la décision de sursis du maire, fondée sur la non-conformité du projet au plan local d'urbanisme (PLU) en cours d'adoption

CHAUVIN, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° B 18-23.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

arrêts attaqués (Aix-en-Provence 26 juin 2009 et 22 juin 2012), que la copropriété Le Domaine de Valbois est composée de deux lots dont le premier comporte trois bâtiments et le second une maison d'habitation

C'est ainsi que l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : "le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain

publique du 15 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° Y 17-18.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... le 22 décembre 1979, soit depuis environ 34 ans et demi au moment du présent arrêt, 30 ans jusqu'a l'ordonnance de non-conciliation ; qu'elle ne fait pas état de problème de santé particulier ; que

est commercial pour le tout et que la mixité des locaux n'a pas d'incidence sur le régime du loyer qui ne dépend que de l'affectation commerciale des locaux ; qu'en procédant à un chiffrage distinct de

de La Mer n'était pas recevable à solliciter de la SCI Les Terrasses de La Mer qu'elle aménage la bande de terrain de 290 m2 sans rechercher si, au regard des mentions figurant tant dans les actes de

[G], avec faculté de substitution, un immeuble à usage d'habitation avec terrain à bâtir attenant, cette acquisition ayant pour finalité la construction d'un immeuble comprenant cinquante-neuf logements

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

[O] et Mme [S] une maison à usage d'habitation, qu'elle avait elle-même acquise de M. [Q] par acte authentique du 11 juin 2010 ; que, se prévalant de divers désordres, M.

d'habitation des biens immobiliers qui lui avaient été cédés, déjà concrétisé par les différents compromis de vente déposés chez M.

achetés étaient à usage d'habitation et retenu exactement que peu importaient les modalités de gestion en résidence hôtelière de ce bien ou de l'immeuble dont il dépendait, la cour d'appel en a déduit

du montant de la taxe d'habitation y afférente (mais non de la taxe foncière) ; AUX MOTIFS QUE qu'il résulte suffisamment des attestations de Mme Béatrice H..., épouse I..., des 18 juin et 9 septembre

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10395 F Pourvoi n° M 19-14.852

CHAUVIN, président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° Z 15-28.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

d'habitation comme le soutient Mme X..., mais également sur ceux relatifs aux abords du logement et au terrain attenant constituant ensemble la parcelle cadastrée n° [...]

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10652 F Pourvoi n° F 17-16.725

Y..., un local à usage d'habitation situé à Paris (18e arrondissement), ...; que par acte d'huissier en date du 23 janvier 2009, il a fait délivrer à M.