SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 5-II PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1966, TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE, 1 ET 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON

n° 2003-457 du 16 mai 2003) et la Convention entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 (décret n° 51-457 du 19 avril 1951). » Réponse de la Cour Vu les articles 1, § 2, et 2 de la Convention

; que le premier cas de mésothéliome en France fut décrit lors de la séance de l'Académie Nationale de Médecine du 9 février 1965, par le Professeur E... ; qu'en 1967, une note de l'Institut de Recherche

, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET DE 4456,26 FRANCS CALCULEE, A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1960, EN APPLICATION DE CELLES DE L'ARTICLE 21 DE LA

DANS UN CAS NORMAL, UNE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE INSTAURANT LE PEAGE, EST NUL ; 2° QUE, DE MEME, EST NUL LE DECRET DU 2 AVRIL 1962 QUI PREVOIT L'URGENCE SEPAREMENT DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 8 avril 2021, pourvoi n° 20-15.306), et les productions, la société civile immobilière Le Désert rouge

DU DECRET N° 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966, LES DEBATS AUXQUELS DONNENT LIEU LES PROCEDURES DE DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DOIVENT SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT

DU 27 AVRIL 1962, ILLEGALITE DUDIT DECRET ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1962 ET DE L'ARRETE DE M LE PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 26 AOUT 1966, VIOLATION DU DECRET

, conformément aux dispositions des articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 48 et 49 du décret du 22 décembre 1967, au seul vu du compte établi par le syndic dans ses conclusions d'appel, pour en déduire

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

1932 ET 2 AOUT 1961, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET A PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE LA DEMANDERESSE

d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit du Lycée d'Enseignement Privé Professionnel Les Fauvettes, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2

SON DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION, LUI OFFRANT EN OUTRE DE PAYER LES FRAIS ENGAGES ; QUE, PAR UN ARRET DU 2 AVRIL 1968, UN NOUVEAU PRIX, " REVISE ", DU LOYER A ETE FIXE ENTRE LES PARTIES ; QUE

X... a exercé les fonctions suivantes, lesquelles l'ont exposé au risque de silicose :-2 septembre 1963, accompagnateur de train à St Charles et à Puit Simon,-20 novembre 1967 – 14 août 1959, conducteur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 12 MAI 1960, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1954 MODIFIEE ET DE L'AVENANT

, 46 DU DECRET DU 23 MARS 1967, 2, 3, 87 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE

de cassation, pris de la violation de l'article 7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989, des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2

1982" ; qu'étant apparu un défaut de versement des cotisations patronales de retraite entre le 1er février 1971 et le 30 mars 1980, Mme X... a souscrit auprès d'un assureur les 21 juillet 1987, 7 mars

DU 14 AVRIL 1958 QU'UNE DUREE DE QUINZE ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE OUVRE DROIT A DES AVANTAGES VIEILLESSE, L'ARTICLE 12 DU MEME TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 61-1523 DU 28 DECEMBRE 1961

, évadé le 1er octobre 1940, rappelé du 10 février 1944 au 16 avril 1945, fonctionnaire en qualité de facteur, fonction exercée en Algérie et en France métropolitaine et affilié à la caisse algérienne